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Le Sénat vote la révision de la Constitution sur la peine de mort

dépêche de presse du 7 février 2007 - Agence mondiale d'information - AFP
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PARIS (AFP) - Le Sénat a voté à la quasi-unanimité mercredi l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort, ouvrant ainsi la voie à la réunion du Parlement en Congrès à Versailles pour entériner cette révision constitutionnelle.

Seuls deux sénateurs ont voté contre le projet de loi constitutionnelle, officiellement soutenu par l'ensemble des groupes, qui inscrit dans le texte fondateur de la Ve République: "nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Un unique amendement de l'UMP André Lardeux, qui visait à faire précéder cette phrase de deux autres, stipulant que "la dignité de l'être humain est intangible" et que "chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique", a finalement été retiré par son auteur.

M. Lardeux estimait "insuffisant" de "limiter la protection de la vie à l'interdiction de la peine capitale" et entendait donner à cette notion de protection de la vie "une plus grande extension". Il a été convaincu par le rapporteur Robert Badinter que ce n'était "pas le lieu ni le moment".

Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a invité les sénateurs à voter le texte proposé par le gouvernement pour "montrer que la peine de mort n'a de place que dans les livres d'histoire".

Il a rappelé que cette révision constitutionnelle était nécessaire "pour que la France puisse ratifier le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques" de l'Onu.

M. Badinter s'est remémoré "le 30 septembre 1981 à 12H50, quand le Sénat a adopté le texte voté par l'Assemblée nationale", qu'il défendait en tant que ministre de la Justice pour abolir la peine capitale en France. "Ce fut un grand moment d'émotion", a-t-il dit.

Rendant hommage au passage du président François Mitterrand, mais aussi à Jacques Chirac, il a considéré comme "un privilège extraordinaire, à 25 ans de distance, de monter à la tribune du Sénat pour y soutenir la grande cause de l'abolition de la peine de mort".
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Données techniques

ID2264
Type de document (code)depeche
TitreLe Sénat vote la révision de la Constitution sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 février 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAdoption par le Sénat français du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsBadinter + constitution + parlement + président + projet de loi
ZonegéosFrance