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La nouvelle constitution kirghiz ne prévoit plus la peine de mort

ACTU du 15 janvier 2007
Pays :
Adoptée par le parlement le 30 décembre 2006, la nouvelle constitution du Kirghizistan entre en vigueur suite à la signature du président Kurmanbek Bakiev. Contrairement à la précédente constitution qui prévoyait la peine capitale pour des crimes exceptionnels, le nouveau texte n'y fait plus référence.

L'article 14 traite du droit à la vie et précise que : "Every person in the Kyrgyz Republic has an inalienable right to life. No one can be deprived of life".

Un moratoire sur les exécutions capitales mis en place en 1998 au Kirghizistan était reconduit tous les ans.

[NB : Il s'agit d'un deuxième projet constitutionnel après celui adopté le 8 novembre 2006 qui lui non plus ne prévoyait pas la peine capitale]
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Données techniques

ID2266
Type de document (code)actu
TitreLa nouvelle constitution kirghiz ne prévoit plus la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution
ZonegéosKirghizistan