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Présidence de la République française

Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

NOR: JUSX0600229L
loi du 23 février 2007 - Présidence de la République française - France
Pays :
[J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3355 texte n° 7]

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2007.

Par le Président de la République:
JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,
DOMINIQUE DEVILLEPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PASCAL CLÉMENT

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Travaux préparatoires: loi no 2007-239.

Assemblée nationale:
Projet de loi constitutionnelle no 3596;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 3611;
Discussion et adoption le 30 janvier 2007.

Sénat:
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 192 (2006-2007);
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 195 (2006-2007);
Discussion et adoption le 7 février 2007.

Congrès du Parlement:
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès: adoption le 19 février 2007.

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Données techniques

ID2286
Type de document (code)
TitreLoi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceNOR: JUSX0600229L
Date de publication23 février 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsAccords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances, Inscription de l'abolition de la peine de mort dans la constitution française
OrganisationsPrésidence de la République française (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + législation
ZonegéosFrance