Inscription de l'abolition de la peine de mort dans la constitution française

Suite à la promulgation de la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007, la constitution française précise désormais que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Le projet de loi avait été adopté au Congrès du parlement le 19 février.

[Consultez une vidéo sur cette révision constitutionnelle proposée sur le site du sénat]