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Inscription de l'abolition de la peine de mort dans la constitution française

ACTU du 23 février 2007
Pays :
Suite à la promulgation de la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007, la constitution française précise désormais que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Le projet de loi avait été adopté au Congrès du parlement le 19 février.

[Consultez une vidéo sur cette révision constitutionnelle proposée sur le site du sénat]
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Données techniques

ID2287
Type de document (code)actu
TitreInscription de l'abolition de la peine de mort dans la constitution française
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication23 février 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution + législation
ZonegéosFrance