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Gouvernement de la France

Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances

communiqué de presse du 14 mars 2007 - Gouvernement de la France - France
Pays :
Conseil des ministres du 14 mars 2007

Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ainsi qu'un projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Ces deux instruments internationaux poursuivent un même objet, qui est l'abolition de la peine de mort “en toutes circonstances”, c'est-à-dire également en temps de guerre.

Le premier s'applique dans les États parties à la Convention européenne.

Le second se présente comme un instrument universel, qui ne peut être dénoncé.

La récente révision constitutionnelle introduisant dans la Constitution un article 66-1 aux termes duquel “Nul ne peut être condamné à la peine de mort” permet d'engager la procédure conduisant à la ratification de ces deux engagements internationaux. La France réaffirme ainsi sa détermination à soutenir l'action engagée pour l'abolition de la peine de mort au plan international.
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Données techniques

ID2304
Type de document (code)communique
TitreAccords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 mars 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsLa France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances, Le Parlement adopte deux conventions sur la peine de mort, Le conseil des ministres se prononce pour la ratification de deux accords abolissant la peine de mort, Projet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsGouvernement de la France (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi + ratification + traité
ZonegéosFrance