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Le conseil des ministres se prononce pour la ratification de deux accords abolissant la peine de mort

dépêche de presse du 14 mars 2007 - Associated Press - AP
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Le conseil des ministre a adopté mercredi un projet de loi autorisant la ratification de deux textes interdisant la peine de mort en toute circonstance, a rapporté le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé.

Il s'agit de deux protocoles facultatifs liés pour l'un à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et pour l'autre au Pacte international relatif aux droits civiques et politiques.

"En aucun cas la peine de mort ne peut constituer un acte de justice", a commenté Jacques Chirac, selon des propos rapportés par Jean-François Copé. "La France s'est donné les moyens de poursuivre son action internationale en faveur de l'abolition universelle" de la peine de mort, a-t-il souligné, "en adhérant à ces deux protocoles internationaux, la France contribuera plus activement encore à l'avènement de ce progrès majeur pour la civilisation et pour l'humanité".

Aucune date n'a été fixée pour l'examen au Parlement de ce projet de loi présenté par le ministre des Affaires étrangères Philippe Douste-Blazy. Les travaux de l'Assemblée nationale sont suspendus jusqu'aux élections législatives des 10 et 17 juin.
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Données techniques

ID2305
Type de document (code)depeche
TitreLe conseil des ministres se prononce pour la ratification de deux accords abolissant la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 mars 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsProjet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi + ratification + traité
ZonegéosFrance