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Projet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 14 mars 2007
Pays :
Le ministre des Affaires étrangères français présente deux projets de loi pour la ratification des protocoles européen et onusien interdisant la peine capitale en toutes circonstances (le "Protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" et le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort").
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Données techniques

ID2306
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 mars 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi + ratification + traité
ZonegéosFrance