Plan du site
La Pologne ratifie le Protocole du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort
STRASBOURG, 30.10.2000 – La Pologne a ratifié aujourd'hui le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort [ETS 114].
Pour devenir partie au protocole, un État doit supprimer cette peine dans sa législation.
Aucune dérogation à ce protocole ne peut être faite en vertu de l'article 15 de la Convention (en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation).
Le Protocole est le premier instrument qui érige l'abolition de la peine de mort en obligation juridique en droit international.
Ce texte est actuellement en vigueur dans les tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à l'exception de la Russie (qui a déjà signé le texte) et la Turquie
Il entrera en vigueur pour la Pologne le 1er novembre 2000.
L'Ambassadeur Marcin RYBICKI, Représentant Permanent de la Pologne auprès du Conseil de L'Europe, a remis l'instrument de ratification de ce texte à Walter Schwimmer, Secrétaire Général de l'Organisation.
Pour devenir partie au protocole, un État doit supprimer cette peine dans sa législation.
Aucune dérogation à ce protocole ne peut être faite en vertu de l'article 15 de la Convention (en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation).
Le Protocole est le premier instrument qui érige l'abolition de la peine de mort en obligation juridique en droit international.
Ce texte est actuellement en vigueur dans les tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à l'exception de la Russie (qui a déjà signé le texte) et la Turquie
Il entrera en vigueur pour la Pologne le 1er novembre 2000.
L'Ambassadeur Marcin RYBICKI, Représentant Permanent de la Pologne auprès du Conseil de L'Europe, a remis l'instrument de ratification de ce texte à Walter Schwimmer, Secrétaire Général de l'Organisation.
Documents liés