Plan du site

Déclaration de la Présidence européenne sur l'exécution imminente de Sina Paymard en l'Iran

déclaration du 17 juillet 2007 - Union européenne
Pays :
Thème :
Déclaration de la Présidence Européenne

L'UE est sérieusement préoccupée à la nouvelle de l'exécution imminente de Sina Paymard, qui a été jugé et condamné à mort par un juge du Tribunal de Téhéran, pour un crime commis en tant que mineur. L'exécution doit avoir lieu cette nuit.

L'UE appelle les autorités iraniennes afin de ne pas exécuter Sina Paymard, étant donné que la République Islamique de l'Iran fait partie du Pacte International des Droits Civils et Politiques et de la Convention des Droits de l'Enfant.

Ces deux textes internationaux sont obligatoires et interdisent l'exécution de mineurs ou de personnes qui aient été condamnés pour des crimes commis en tant que mineurs.


En outre, conformément à l'art. 9.° du Code Civil de la République Islamique de l'Iran, les textes légaux internationaux mentionnés doivent prévaloir, puisqu'ils sont donc aussi valables que le Code Civil.
Partager…

Données techniques

ID2414
Type de document (code)
TitreDéclaration de la Présidence européenne sur l'exécution imminente de Sina Paymard en l'Iran
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 juillet 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Sina Paymard, condamné à mort en Iran pour une infraction commise alors qu'il était mineur
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur + traité
ZonegéosIran