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Le Bureau de l'APCE rappelle que les infirmières et le médecin bulgares sont ''innocents''

467(2007)
communiqué de presse du 29 juin 2007 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 29.06.2007 – Le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réuni aujourd'hui à Strasbourg, a approuvé la déclaration suivante:

''Le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe exprime son indignation face au calvaire des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien, désormais bulgare, qui sont accusés d'avoir intentionnellement inoculé le virus HIV à des enfants à l'hôpital de Benghazi et qui ont été par la suite condamnés à mort.

Le Bureau de l'Assemblée est profondément inquiet de l'issue possible du jugement en appel de la Cour suprême de Libye qui sera rendu le 11 juillet prochain et qui marquera la fin du procès du personnel médical et constitue la dernière opportunité pour la justice libyenne de reconnaître leur innocence. Dans ce contexte, l'Assemblée réitère sa ferme condamnation des procédures inéquitables, accompagnées du recours à la torture et aux menaces d'exécution afin d'extorquer des ''confessions''. Le droit des défendants à un procès équitable est universel et irrévocable ; il se base sur de multiples instruments juridiques, régionaux et internationaux, y compris la Convention européenne des Droits de l'Homme.


Il rappelle la position de l'Assemblée sur cette affaire dans sa Recommandation 1726 (2005), en particulier sa conclusion selon laquelle les infirmières et le médecin doivent être considérés comme innocents. Il rappelle également le principe fondamental auquel l'Assemblée est attachée : la condamnation de la peine de mort en toutes circonstances.

Le Bureau de l'Assemblée est extrêmement affecté par la tragédie humanitaire qui s'est abattue sur les enfants et leurs familles et souligne la nécessité impérative d'aide et de traitements médicaux adéquats. L'Assemblée continue à soutenir vivement les efforts de la communauté internationale afin de fournir aux enfants et à leurs familles soins et assistance.''
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Données techniques

ID2421
Type de document (code)communique
TitreLe Bureau de l'APCE rappelle que les infirmières et le médecin bulgares sont ''innocents''
Description(non défini)
Référence467(2007)
Date de publication29 juin 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprocès + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosBulgarie + Libye + Palestine