Plan du site

L'Albanie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 6 février 2007
Pays :
Il s'agit du trente-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

L'Albanie avait signé ce traité européen le 26 mai 2003. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Albanie le 1er juin 2007.
Partager…

Données techniques

ID2426
Type de document (code)actu
TitreL'Albanie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 février 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosAlbanie