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La France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 2 août 2007
Pays :
Avec la promulgation le 2 août 2007 de deux lois spécifiques, la France autorise la ratification de deux protocoles supra-nationaux interdisant complètement la peine capitale:

- au niveau international : le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort"

- au niveau européen : le "Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances"
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Données techniques

ID2439
Type de document (code)actu
TitreLa France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 août 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + ratification + traité
ZonegéosFrance