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Ministère de la Justice français

Affaire Zacarias Moussaoui

communiqué de presse du 27 novembre 2002 - Ministère de la Justice français - France
Thème :
Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait savoir que le gouvernement français a décidé de répondre favorablement aux demandes d'entraide présentées par le gouvernement américain dans le cadre des poursuites engagées contre M. Zacarias Moussaoui à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

Conformément à sa position constante sur cette affaire, le gouvernement français a obtenu des Etats-Unis la garantie que les informations transmises par la France sur M. Moussaoui ne seront pas utilisées, directement ou indirectement, contre l'intéressé ou à l'égard de tiers dans le but de prononcer ou d'exécuter la peine de mort.

Cette décision a été prise à la suite d'une rencontre le 24 novembre dernier à Paris entre Dominique Perben et son homologue allemande, Mme Brigitte Zypries, qui a adopté une position identique face aux demandes d'entraide présentées au gouvernement allemand par le gouvernement des Etats-Unis concernant M. Zacarias Moussaoui.
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Données techniques

ID247
Type de document (code)communique
TitreAffaire Zacarias Moussaoui
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 novembre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parents
OrganisationsMinistère de la Justice français (auteur)
CondamnésZacarias Moussaoui
Mots-clefsressortissant étranger
ZonegéosAllemagne + Etats-Unis + France