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Gouvernement de l'Ontario

Historique de l'affaire R. c. Steven Truscott

communiqué de presse du 28 août 2007 - Gouvernement de l'Ontario - Canada
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Thème :
Communiqué du Ministère du Procureur général du gouvernement de l'Ontario

HISTORIQUE DE L'AFFAIRE R. c. STEVEN TRUSCOTT

Le 9 juin 1959, Lynne Harper, âgée de 12 ans, est assassinée. Son corps est retrouvé dans un bois près de la base aérienne de Clinton (Ontario).

Le 13 juin 1959, Steven Truscott, âgé de 14 ans, est accusé du meurtre de Lynne comme adolescent.

Le 30 juin 1959, la Cour de la famille et pour jeunes délinquants ordonne que Steven Truscott soit jugé comme un adulte. L'autorisation de faire appel de cette décision a été plus tard refusée par la Haute cour de justice de l'Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario.

Le 16 septembre 1959, le procès débute devant l'honorable juge Ferguson de la Cour suprême de l'Ontario et un jury à Goderich (Ontario). Le procès dure 13 jours.

Le 30 septembre 1959, le jury rend un verdict de culpabilité à l'unanimité. Les 12 membres du jury confirment leur vote pour condamner M. Truscott, qui est immédiatement condamné à mort, comme l'exigeait la loi de l'époque.

Le 10 octobre 1959, un appel contre la condamnation est déposé à la Cour d'appel de l'Ontario. L'appel est plaidé pendant trois jours devant un collège de cinq membres de la Cour.

Le 20 janvier 1960, la Cour rejette à l'unanimité l'appel pour des motifs rédigés par le juge en chef de l'Ontario.

Le 21 janvier 1960, le gouvernement fédéral commue la peine de mort à la réclusion à perpétuité.

Le 24 février 1960, la demande d'autorisation d'appel de M. Truscott à la Cour suprême du Canada est rejetée.

Le 26 avril 1966, le gouverneur général en conseil prend la décision extraordinaire d'ordonner le réexamen de l'affaire par la Cour suprême du Canada, enjoignant la Cour à accepter tout autre élément de preuve qu'elle jugerait approprié.

Du 5 octobre 1966 au 12 octobre 1966, la Cour suprême du Canada a examiné 17 motifs d'appel. Dans une instance rare, la Cour suprême du Canada a entendu le témoignage de 26 témoins.

Le 4 mai 1967, la Cour suprême du Canada, par une majorité de 8 à 1, indique que si l'affaire avait été un appel de la condamnation de M. Tuscott, elle l'aurait rejeté. Le seul juge dissident aurait autorisé l'appel, infirmé la condamnation et ordonné un nouveau procès.

Le 1er octobre 1969, par une décision du parlement fédéral, M. Truscott est mis en liberté conditionnelle à l'âge de 24 ans, après avoir purgé dix ans de prison.

Le 28 novembre 2001, M. Truscott demande au ministre fédéral de la justice un autre réexamen de sa condamnation conformément à ce qui est aujourd'hui l'article 696.1 du Code criminel.

Le 24 janvier 2002, le ministre fédéral de la justice confie à l'ancien juge de la Cour d'appel du Québec, Fred Kaufman, le soin d'examiner la demande et de donner son avis sur son bien-fondé.

Le 19 avril 2004, le rapport de M. Kaufman est remis au ministre fédéral de la justice.

Le 28 octobre 2004, le ministre fédéral de la justice conclut à l'existence de "motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite" et renvoie l'affaire à la Cour d'appel de l'Ontario, conformément au sous-alinéa 696.3 (3) a) (ii) du Code criminel, ordonnant à la Cour d'examiner l'affaire comme s'il s'agissait de l'appel d'un accusé sur la question de nouvelles preuves. L'avocat de M. Truscott a produit un volume considérable de documents à titre de "nouvelles preuves", dont plusieurs rapports d'expert et renseignements fournis par 69 témoins.

Le 2 mars 2006, dans le cadre de l'enquête de la Couronne sur les nouvelles preuves, le procureur général ordonne d'exhumer les restes de Lynne Harper en vue d'essayer d'effectuer une analyse de ses empreintes génétiques.
L'exhumation a lieu le 6 avril 2006. Le 10 avril 2006, le coroner en chef de l'Ontario annonce que l'état des restes rendait impossible toute analyse de l'ADN.

Du 19 juin 2006 au 7 juillet 2006, un collège de cinq membres de la Cour d'appel, dirigé par le juge en chef Roy McMurtry, a entendu le témoignage de 18 témoins.

Entre le 31 janvier et le 14 février 2007, la Cour a entendu des arguments oraux et a mis l'affaire en délibéré.
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Données techniques

ID2486
Type de document (code)communique
TitreHistorique de l'affaire R. c. Steven Truscott
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 août 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleCanada
Documents parentsCanada : acquittement d'un mineur condamné à mort en 1959
OrganisationsGouvernement de l'Ontario (auteur)
Condamnés
Mots-clefsannulation de peine + jurisprudence + mineur + procès
ZonegéosCanada