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Un tribunal américain confirme le caractère constitutionnel de la peine capitale

dépêche de presse du 10 décembre 2002 - Associated Press - AP
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NEW YORK (AP) - Une cour d'appel américaine a cassé mardi le jugement d'un magistrat qui avait estimé que la peine capitale au niveau fédéral équivalait à un "meurtre d'Etat à l'encontre d'êtres humains innocents".

Les trois juges de cette instance supérieure ont statué à l'unanimité que la jurisprudence établie par la Cour suprême des Etats-Unis ne leur permettait pas de confirmer cette décision.

Dans son jugement rendu en juillet dernier dans le cadre du procès de deux trafiquants de drogue accusés du meurtre d'un informateur, le juge Jed Rakoff avait souligné que la loi de 1994 sur la peine de mort était inconstitutionnelle car trop d'innocents avaient été exécutés avant d'être finalement disculpés. La loi actuelle "prive (les accusés) des garanties légales protégeant leurs droits et revient à un meurtre d'Etat prévisible à l'encontre d'être humains innocents", avait-il dénoncé.

La cour d'appel fédérale a jugé que cet argument n'était pas nouveau. "Il a été utilisé à de nombreuses reprises devant la Cour suprême et il a toujours été rejeté par la Cour suprême", ont rappelé les trois juges.

L'accusation et la défense n'ont pas réagi dans l'immédiat à cette décision, qui ne devrait pas affecter les exécutions prononcées par les Etats. Trente-huit Etats américains autorisent la peine capitale, même si certains d'entre eux ne l'ont pas appliquée depuis des années. Les gouverneurs de l'Illinois et du Maryland ont décrété des moratoires sur les exécutions.
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Données techniques

ID253
Type de document (code)depeche
TitreUn tribunal américain confirme le caractère constitutionnel de la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 décembre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis