Plan du site

La Grèce ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 8 septembre 1996
Pays :
La Grèce ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Grèce avait signé ce traité le 2 mai 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1998.
Partager…

Données techniques

ID2553
Type de document (code)actu
TitreLa Grèce ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 septembre 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosGrèce