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Moldova ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 12 septembre 1997
Pays :
Moldova ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Moldova avait signé ce traité le 2 mai 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1997.
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Données techniques

ID2556
Type de document (code)actu
TitreMoldova ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 septembre 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosMoldova
Url
Url d'origine
Url d'origine publique
Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017