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L'ex République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 10 avril 1997
Pays :
L'ex-République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Macédoine avait signé ce traité le 14 juin 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 1997.
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Données techniques

ID2557
Type de document (code)actu
TitreL'ex République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 avril 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosMacédoine
Url
Url d'origine
Url d'origine publique
Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017