Plan du site

Andorre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 22 janvier 1996
Pays :
Andorre ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, entrera en vigueur le 1er février 1996 pour Andorre.
Partager…

Données techniques

ID2560
Type de document (code)actu
TitreAndorre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 janvier 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosAndorre