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La Pologne ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 30 octobre 2000
Pays :
La Pologne ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Pologne avait signé ce traité le 18 novembre 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er novembre 2000.
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Données techniques

ID2570
Type de document (code)actu
TitreLa Pologne ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 octobre 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosPologne
Url
Url d'origine
Url d'origine publique
Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017