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L'Albanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale

ACTU du 21 septembre 2000
Pays :
L'Albanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Albanie avait signé ce traité le 4 avril 2000. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 2000. Cette entrée en vigueur sera synonyme d'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun en Albanie.
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Données techniques

ID2571
Type de document (code)actu
TitreL'Albanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 septembre 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + ratification + traité
ZonegéosAlbanie