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La Géorgie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 13 avril 2000
Pays :
La Géorgie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Géorgie avait signé ce traité le 17 juin 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.
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Données techniques

ID2572
Type de document (code)actu
TitreLa Géorgie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 avril 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosGéorgie