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L'Ukraine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 4 avril 2000
Pays :
L'Ukraine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Ukraine avait signé ce traité le 5 mai 1997. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.
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Données techniques

ID2573
Type de document (code)actu
TitreL'Ukraine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 avril 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosUkraine
Url
Url d'origine
Url d'origine publique
Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017