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La Lettonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 7 mai 1999
Pays :
La Lettonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Lettonie avait signé ce traité le 26 juin 1998. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999.
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Données techniques

ID2578
Type de document (code)actu
TitreLa Lettonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 mai 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + ratification + traité
ZonegéosLettonie