Plan du site

Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort

La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution pour l'abolition de la peine de mort.

Par 30 voix contre 11 et 12 abstentions, une résolution de la Commission engage tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emporte cette peine, à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle prie les Etats de se réserver le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID2585
Type de document (code)actu
TitreRésolution de l'ONU sur la question de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 avril 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Commission des droits de l'homme de l'ONU, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsrésolution
ZonegéosMonde