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La France abolit la peine de mort en toutes circonstances

672(2007)
communiqué de presse du 10 octobre 2007 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 10.10.2007 – La France vient de ratifier le Protocole 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, abolissant la peine de mort en toutes circonstances.

C'est aujourd'hui, 10 octobre, première « Journée européenne contre la peine de mort » instituée par le Conseil de l'Europe, que l'Ambassadeur Bruno Gain, Représentant Permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, a déposé les instruments de ratification du gouvernement français.

La France est le 40e Etat – sur les 47 Etats membres de l'Organisation – à ratifier le Protocole 13 qui est entré en vigueur le 1er juillet 2003.

Hier, lors de la Conférence internationale contre la peine de mort à Lisbonne, organisée par le Conseil de l'Europe, la présidence portugaise de l'Union européenne et la Commission européenne, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, a déclaré:

''L'abolition de la peine de mort en Europe représente le point culminant de nos progrès dans la défense de la dignité humaine et des droits de l'homme. Je suis convaincu que la Journée européenne contre la peine de mort nous aidera à progresser vers le jour où, dans un avenir pas trop lointain, la peine de mort aura été éradiquée sur toute la planète", a conclu M. Davis.
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Données techniques

ID2598
Type de document (code)communique
TitreLa France abolit la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence672(2007)
Date de publication10 octobre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmanifestation + ratification + traité
ZonegéosFrance