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L'Estonie abolit la peine de mort

ACTU du 18 mars 1998
Pays :
Le Parlement estonien décide, par 39 voix contre 30, de ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La dernière exécution capitale en Estonie remonte à 1991.
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Données techniques

ID2607
Type de document (code)actu
TitreL'Estonie abolit la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 mars 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + ratification + traité
ZonegéosEstonie