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Projet de loi pour l'abolition de la peine capitale au Mali

ACTU du 17 octobre 2007
Pays :
Le Conseil des Ministres adopte un projet de loi portant abolition de la peine de mort au Mali. La peine capitale y est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité.

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Données techniques

ID2615
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi pour l'abolition de la peine capitale au Mali
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 octobre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + projet de loi
ZonegéosMali