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Objet: Abolition de la peine de mort à Taïwan

E-2441/02
question parlementaire (parlement européen) du 28 août 2002 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE E-2441/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission


Au cours des deux dernières années, le nombre des exécutions capitales a fortement diminué à Taïwan, passant de vingt-quatre en 1999, à dix-sept en 2000 et dix en 2001. Le 17 mai 2001, le ministre taïwanais de la Justice, M. Chen Ding-nan, a déclaré qu'il avait comme objectif d'abolir la peine de mort avant la fin de son mandat en 2004, précisant que cet objectif constituait également une réponse aux appels répétés d'organisations internationales de défense des droits de l'homme. En janvier 2002, le parlement de Taïwan a décidé, afin de mieux protéger les droits de l'homme des Taïwanais, d'abolir le Retribution Act for Bandits, notamment l'obligation d'appliquer la peine capitale à certains crimes violents. Le parlement a également amendé le code pénal en limitant encore les possibilités de prononcer des condamnations à mort.

Un projet de loi, approuvé le 11 juillet 2002 par le gouvernement, propose d'abolir la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans et de réduire les cas où la condamnation à mort est obligatoire.

En annonçant les propositions du gouvernement, le ministre Hsu Chih-hsiung a réaffirmé que l'abolition de la peine de mort restait l'objectif du gouvernement, mais a reconnu que "des mesures complémentaires devaient être mises en œuvre pour qu'une majorité de citoyens puissent accepter l'abolition pure et simple de la peine capitale".

Trois personnes ont été exécutées durant les cinq premiers mois de 2002.

La Commission est-elle au courant des réformes en cours à Taipei en direction de l'abolition de la peine de mort? Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre afin de soutenir les efforts en faveur de l'abolition de la peine de mort du gouvernement et du parlement de Taïwan? La Commission estime-t-elle pouvoir soutenir des initiatives concrètes à Taipei afin de conforter encore les efforts des autorités et des citoyens taïwanais pour abolir la peine de mort?

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Données techniques

ID263
Type de document (code)
TitreObjet: Abolition de la peine de mort à Taïwan
Description(non défini)
RéférenceE-2441/02
Date de publication28 août 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Abolition de la peine de mort à Taïwan
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosTaiwan