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La troisième commission adopte le projet de résolution relatif au moratoire sur la peine de mort

AG/SHC/3906
communiqué de presse du 15 novembre 2007 - Assemblée Générale de l'ONU
Assemblée générale
Département de l'information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission
45e et 46e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE LE PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF AU MORATOIRE SUR LA PEINE DE MORT

Un deuxième projet de résolution recommande aux États de protéger les femmes et les filles contre le viol et de mettre fin à l'impunité

Deux projets de résolution très attendus, l'un sur l'établissement d'un moratoire sur l'abolition de la peine de mort et l'autre sur l'élimination du viol et d'autres formes de violence sexuelle ont été adoptés jeudi par la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et sociales. Le sentiment général à l'issue des débats respectifs sur ces textes est qu'il n'existait pas encore de consensus international sur la peine de mort mais que les États Membres étaient, toutefois, en mesure d'œuvrer de concert en vue d'atteindre un consensus sur une question difficile, en l'occurrence le viol.

Le projet de résolution relatif au moratoire sur la peine de mort a été adopté par 99 voix, 52 contre et 33 abstentions, à l'issue d'un débat qui avait débuté la veille et après que 14 amendements écrits aient été rejetés par votes séparés.

Dans ce texte, l'Assemblée générale engagerait tous les États à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort. Elle engagerait tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort; à fournir au Secrétaire général des renseignements concernant l'application de la peine capitale et à limiter progressivement l'application de la peine de mort et réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine.

La Commission avait rejeté dans la matinée plusieurs amendements au texte visant notamment à intituler le projet de résolution « Droit à la vie » pour protéger la vie des enfants à naître et le droit à la vie pour chaque être humain. Une autre proposition orale d'amendement de la Malaisie visait à demander à l'Assemblée générale d'examiner la question non pas à sa soixante-troisième session mais à la soixante-septième.

Les coauteurs, par la voix de la France, de l'Italie, de l'Autriche, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et du Gabon en particulier, ont réitéré leur désir, par cette initiative, d'utiliser une approche progressive vers l'abolition de la peine de mort. Ils ont réfuté l'argument selon lequel ils visaient à imposer leurs valeurs et leurs points de vue sur la peine de mort.

Résumant les opinions exprimées par les coauteurs, le délégué de la France a expliqué que le langage proposé dans la résolution mettait clairement l'accent sur un moratoire, ce qui constitue déjà un compromis important puisque le texte original de la résolution visait l'abolition de la peine capitale. Il a rappelé en outre qu'une résolution de l'Assemblée générale demandant l'abolition de la peine de mort avait été adoptée en 1971.

Des pays qui maintiennent la peine de mort comme la Barbade, le Botswana, le Liban, le Nigeria, la Jamahiriya arabe libyenne et le Singapour, ont expliqué qu'ils n'appliquaient la peine capitale que dans les cas de crimes les plus graves ou pour grave atteinte à la sécurité de l'État. Le Rwanda, qui a voté en faveur du moratoire, rappelant le génocide de 1994, a déclaré qu'il a adopté en juin 2007 l'abolition de la peine de mort, décision pénible mais provenant de la constatation que la peine de mort ne résout rien.

Le Cameroun, le Japon, le Liban, la République-Unie de Tanzanie, le Viet Nam et la Sierra Leone, pays qui se sont abstenus, ont souligné qu'il fallait informer leur population respective sur l'abolition de la peine de mort et que ce processus exigeait du temps.

La Commission a aussi adopté, sans vote, le projet de résolution sur l'élimination du viol et d'autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestions. Par cette résolution, l'Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre des mesures spéciales afin de protéger les femmes et les filles contre la violence sexiste; de mettre fin à l'impunité en veillant à ce que toutes les victimes du viol bénéficient d'une protection égale devant la loi et d'un accès égal à la justice et d'assurer aux victimes l'accès à des soins de santé appropriés.

La Troisième Commission a aussi été saisie de plusieurs projets de résolution sur l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés; sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; sur le rapport du Conseil des droits de l'homme sur les préparatifs de la Conférence d'examen de Durban; sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination et sur l'affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation.

La Commission poursuivra ses travaux vendredi 16 novembre à 10 heures du matin.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET EXPLICATIONS DE POSITION

Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Abordant le projet d'amendement A/C.3/62/L.78 au projet de résolution relatif au Moratoire sur la peine de mort (A/C.3/62/L.29), le représentant de la Barbade a estimé qu'une approche plus légère, plus conciliante au projet L.29 était nécessaire. C'est pourquoi, sa délégation a présenté l'amendement L.78, a-t-il expliqué.

Le représentant du Chili a expliqué que le projet de résolution L.29 demande aux États de respecter des garanties minimales s'ils continuent d'appliquer la peine de mort. Or, le projet d'amendement L.78 affaiblirait les garanties apportées aux condamnés à mort, c'est pourquoi le Chili, opposé à l'amendement, va voter contre et demande aux autres États d'en faire de même.

La délégation d'Autriche, en tant que coauteur du projet de résolution L.29, a signalé que la première partie de l'amendement revient à saper les garanties des condamnés à mort. Pour la modification du chapeau, cela limiterait la lettre et l'esprit de la résolution, a déclaré le représentant, pour lequel un tel affaiblissement est inacceptable. Sa délégation appelle tous les États à voter contre l'amendement.

Aux termes d'un vote de 78 voix contre, 66 voix pour et 17 abstentions, l'amendement L.78 qui se lit comme suit a été rejeté: au paragraphe 2, le mot « engage » serait remplacé par le mot « encourage », à l'alinéa a) du paragraphe 2, il faudrait remplacer les mots « observer les », par les mots « tenir compte de ».

Le représentant de la Barbade a signalé que ce projet d'amendement ne signifiait pas une méconnaissance des normes et des directives. Les coauteurs du L.29 ayant beaucoup parlé de dialogue, il aurait donc été conciliant d'employer des termes moins forts, a déclaré le représentant, qui s'est dit très déçu par le résultat du vote.

Le représentant de l'Égypte a expliqué qu'il avait voté en faveur de l'amendement car il était conforme à une ancienne résolution du Conseil économique et social. Il a regretté que les autres délégations n'aient en majorité pas choisi de soutenir un texte qui vienne d'un autre organe.

Abordant l'amendement L.79, le représentant de la Barbade a estimé plus approprié de présenter un amendement demandant aux gouvernements de mettre à la disposition du public des informations relatives à la peine de mort.

Le délégué des Pays-Bas a expliqué que les coauteurs du projet de résolution L.29 avaient tenu des consultations ouvertes pour tenir compte de toutes les opinions. Cet amendement n'a pas été examiné durant ces consultations. Il a indiqué qu'il votera contre l'amendement.

Le représentant des Philippines, en tant que coauteur du projet de résolution L.29, a estimé que les Nations Unies, de par leur caractère international, sont le lieu le plus approprié pour discuter de la peine de mort et pour garantir les droits des personnes. Les Philippines voteront contre le projet d'amendement L.79 qui s'en remet aux États pour décider s'il faut ou non présenter des informations relatives à la peine de mort. Il a demandé aux États Membres de le rejeter

Le représentant du Brésil, en tant que coauteur du projet de résolution L.29, a indiqué pour les raisons déjà invoquées qu'il s'opposait à cet amendement qui ne suivait pas la pratique habituelle qui est d'avoir recours aux informations que fournissent les gouvernements sur la peine de mort.

Par un vote enregistré de 82 voix contre, 59 en faveur et 19 abstentions, l'amendement L.79 suivant a été rejeté: Remplacer le texte de l'alinéa b) du paragraphe 2 par le suivant: Mettre à la disposition du public des informations relatives à l'application de la peine de mort.

Le représentant du Botswana a regretté que les principaux arguments des coauteurs portaient sur le fait que l'amendement n'a pas été présenté lors des consultations informelles, ce qui est faux. Il a expliqué que l'amendement L.79 veillait à ce que les vues des États soient correctement exprimées, conformément aux constitutions nationales et à l'intégrité des États. Il a regretté qu'il ait été a nouveau rejeté.

Le représentant de l'Égypte a indiqué qu'il avait voté en faveur de l'amendement pour la simple raison qu'il suivait la norme en vigueur au sein de l'Organisation des Nations Unies. Les États sont tenus de divulguer des informations en ce qui concerne le système de justice. Le projet de résolution confère au Secrétaire général des prérogatives qui ne sont pas les siennes. Le Secrétaire général n'a pas à superviser les États. Nous espérons que le paragraphe 2 ne donnera pas de pouvoirs supplémentaires à cette Organisation, a-t-il conclu.

Abordant l'amendement L.80, le représentant de la Barbade a regretté que le texte L.29 soit part trop prescriptif, c'est pourquoi a-t-il expliqué, l'amendement L.80 a été proposé. Il serait étonné que les délégations refusent des termes issus d'instruments ou conventions auxquels ils sont parties, a-t-il déclaré.

La représentante du Royaume-Uni a expliqué que les coauteurs du projet de résolution L.29 avaient offert toutes les possibilités de modification durant les négociations officieuses mais que cet amendement n'avait pas été proposé alors. Selon la représentante, le projet de moratoire propose une approche graduelle de l'élimination de la peine de mort qui s'inscrit parfaitement dans les résolutions antérieures du Conseil économique et social. Il a annoncé son intention de voter contre l'amendement et a demandé à tous les États Membres d'en faire de même.

Selon le représentant des Philippines, la réduction de la peine de mort et du nombre de crimes qui y conduisent sera possible si l'on favorise une approche graduelle, en fonction des résolutions antérieures de l'Assemblée générale de 1971 et 1997. L'amendement L.80 ne propose pas cette approche progressive, ce qui est contraire à la lettre et à l'esprit de la résolution L.29, a estimé le représentant. Le délégué philippin a appelé toutes les délégations à le suivre dans un vote négatif.

Aux termes d'un vote de 68 voix pour, 83 voix contre et 15 abstentions, l'amendement A/C.3/60/L.80 qui se lit comme suit a été rejeté: il s'agirait de remplacer le texte de l'alinéa c) du paragraphe 2 par le suivant: Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent.

Le représentant de l'Égypte a estimé que la résolution L.29 et ce paragraphe tendaient à modifier le cours des obligations juridiques des États.

Abordant l'amendement L.81 le représentant de la Barbade a déclaré qu'il n'y avait pas de consensus autour de la peine de mort. Il a souligné que le projet de résolution sur un moratoire constituait une tentative d'imposer de manière flagrante un ensemble de valeurs. Nous avons été durant des semaines sous des pressions constantes pour adopter ce projet, et certains sont même allés jusqu'à nous menacer de retirer leur assistance.

Le représentant du Gabon, coauteur de la résolution, a estimé que cet amendement était en contradiction avec la résolution dont l'objectif est d'établir un moratoire, qui met l'accent sur une approche progressive. Pour cette raison, sa délégation votera contre.

Le représentant des Philippines a indiqué que l'amendement contenu dans le document L.81 concernant l'imposition de la peine de mort pour des crimes graves faisait double emploi avec l'amendement L.71 déjà rejeté. Par conséquent il ne tient plus. Cela revient à remettre en question ce qui a déjà été décidé hier. Le paragraphe initial au L.29 que cet amendement veut supprimer est au cœur de la résolution. En outre, il ne fixe aucune date pour l'application du moratoire et reste respectueux du point de vue des autres. La liberté des États est respectée. Il a indiqué que son pays votera contre, et a invité les délégations à en faire de même.

Le représentant de la France, en tant que coauteur du projet de résolution L.29, a cité les résolutions 28/57 du 20 décembre 1971 et 32/61 du 8 décembre 1977 en précisant qu'alors, l'Assemblée générale s'était déjà fixée comme objectif de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort en vue de l'abolir. Logiquement, l'Assemblée se prononce aujourd'hui sur un texte appelant à un moratoire sur les exécutions. Pendant les consultations informelles, les coauteurs ont écouté attentivement les commentaires et suggestions de toutes les délégations. Nous sommes d'avis que le langage proposé dans la résolution met clairement l'accent sur un moratoire, ce qui constitue déjà un compromis important puisque le texte original de la résolution visait l'abolition de la peine capitale. C'est la raison pour laquelle nous considérons les amendements présentés par la Barbade comme étant hostiles à la lettre et à l'esprit de la résolution. Nous invitions les États à voter contre cet amendement.

Par un vote enregistré de 86 voix contre, 67 pour et 17 abstentions, l'amendement L.81 qui se lit comme suit a été rejeté: Restreindre les crimes emportant la peine de mort aux seules infractions les plus graves aux termes de la loi en vigueur au moment de leur commission.

Le représentant du Botswana a regretté le rejet de l'amendement car il s'efforçait d'élargir le message élaboré avec beaucoup de mal hier sur la peine de mort. Dans nos pays, la peine de mort n'est appliquée que dans les cas des crimes les plus graves.

Le représentant de la Barbade s'est dit extrêmement déçu. Le représentant de la France a laissé entendre que nous cherchions à imposer nos vues. En fait, cet amendement n'impose rien alors que le projet de résolution est une imposition de vue sur la peine de mort. Le fait que l'on parle d'un moratoire aboutissant à une abolition reflète l'intention des coauteurs.

Le représentant de la Malaisie a déclaré que les résultats serrés d'hier montraient très clairement que les divisions au sein de la Troisième Commission étaient fortes. Il a proposé oralement un amendement prévoyant de poursuivre l'examen de cette question à la 67ème session et non pas à la 63ème session, comme le dit le projet de texte initial.

La représentante de Lettonie a indiqué que cet amendement n'était pas conforme à la nécessité d'avoir un dialogue transparent et objectif. Elle a exigé un vote sur cet amendement et a déclaré qu'elle votera contre cette proposition. Elle a demandé un vote car cet amendement n'est pas acceptable pour les coauteurs.

Le représentant de Singapour a souligné que ces deux derniers jours avaient bien montré combien étaient divergents les avis sur la question de la peine de mort. Il serait inutile d'avoir un autre débat l'an prochain, et Singapour appuie l'amendement de la Malaisie qui est raisonnable.

Le représentant de la République islamique d'Iran a trouvé excellente la suggestion de la Malaisie. Nous sommes très divisés et il n'y a pas de consensus autour de cette question.

La représentante de la Jamaïque a appuyé Singapour sur cette question.

Le délégué de la Barbade a appuyé la demande de la Malaisie. Les événements des deux derniers jours ont montré qu'il n'y a pas de consensus international sur cette question, et il faudra en débattre ailleurs qu'à la Troisième Commission.

Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a aussi dit appuyer l'amendement suggéré par la Malaisie. Les difficultés que nous avons ici montrent clairement que pour certains, l'universalité signifie la majorité, pour d'autres, un consensus. À la question de savoir si la peine de mort est une question des droits de l'homme, il faudra y réfléchir plus longuement. Cela permettra de calmer les esprits. Si nous revenons au contraire sur ce débat l'an prochain, cela ne servira qu'à durcir les positions.

La représentante du Swaziland a appuyé la proposition du représentant de la Malaisie. Le représentant du Bélarus a demandé à tous les États d'appuyer la proposition de la Malaisie. Le représentant du Mexique a estimé qu'il fallait s'en tenir aux votes ayant déjà eu lieu. Il a estimé que le débat sur la peine de mort évoluant chaque année, il a expliqué qu'il serait bien que la Commission s'en saisisse chaque année. La Lettonie s'est prononcée contre le projet de la Malaisie.

Le représentant des Philippines a déclaré qu'il allait voter contre cet amendement oral et qu'il demandait à tous les États d'en faire autant. Cet amendement viderait de leur sens les autres paragraphes du texte L.29. Il est urgent qu'à la soixante-troisième session, l'examen de cette question puisse reprendre.

Le représentant de la Mauritanie a soutenu la proposition de la Malaisie compte tenu de la division profonde régnant au sein de la Commission sur le sujet de la peine de mort. Cela donnera plus de temps aux abolitionnistes pour réfléchir aux positions des États toujours favorables à la peine de mort, a déclaré le représentant.

Le représentant de l'Égypte, considérant que la question ne permettait pas le consensus, a soutenu la proposition de la Malaisie. Sinon il faudrait reprendre le débat chaque année a expliqué le représentant. Or, selon lui, il faudra plus de temps pour que notre pays mette la question de l'abolition à l'étude.

Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a estimé que l'amendement proposé allait à l'encontre de la transparence nécessaire au dialogue ouvert entre les États Membres des Nations Unies. Il a invité tous les États Membres à voter contre l'amendement, comme il le ferait lui-même, car il faut absolument poursuivre le débat de façon ouverte l'année prochaine et les années suivantes.

Le représentant du Botswana a appuyé la proposition de la Malaisie car le projet de moratoire a envenimé l'atmosphère de la Troisième Commission. Il faut du temps supplémentaire pour réfléchir à cette question, a estimé le représentant.

Le représentant du Gabon a exprimé sa surprise. Il a fait référence au paragraphe 4 du dispositif qui prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l'application de la résolution. Il est donc logique de se saisir de la question. Si l'amendement de la Malaisie était adopté, il serait contraire au reste du texte, a déploré le représentant. Il a donc appelé les délégations à voter contre.

Le représentant de la France a estimé que cet amendement était lourd de sens. Nous ne pensons pas pouvoir attendre cinq ans avant de mettre simplement à l'ordre du jour un moratoire sur la peine de mort, a déclaré le représentant. Il a rappelé qu'une résolution de l'Assemblée générale demandant l'abolition de la peine de mort avait été adoptée en 1971, ce qui fait déjà plus de trente-cinq ans, a signalé le représentant.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a approuvé la proposition de la Malaisie compte tenu de la division régnant sur le sujet. Il faut plus de temps pour examiner la question, a déclaré le représentant.

La délégation de l'Albanie, en tant que coauteur du projet de résolution relatif au Moratoire sur la peine de mort, s'est déclarée opposée à la proposition de la Malaisie. L'Albanie a demandé aux États Membres de voter contre cet amendement.

L'amendement proposé oralement par la Malaisie a été rejeté au terme d'un vote enregistré de 68 voix pour, 84 contre et 19 abstentions.

Le représentant de l'Égypte a proposé deux amendements oraux supplémentaires. Le premier est un nouveau paragraphe après le paragraphe 3 qui se lirait comme suit: « prie instamment les États Membres de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de protéger la vie des enfants à naître ». Un deuxième amendement réaffirmerait que chaque être humain a le droit à la vie et insiste sur le fait que l'avortement serait seulement acceptable dans certains cas de nécessité en particulier quand la vie de la mère ou de l'enfant est sérieusement menacée. Le respect de la dignité humaine est révéré en Islam comme dans d'autres religions du monde, a déclaré le représentant. Pour ceux qui sont parties au Pacte international sur les droits civils et politiques, les restrictions imposées dans son article 6 ne manifestent aucun respect pour le droit de l'enfant à naître.

La représentante du Brésil a demandé un vote enregistré sur ces amendements qui, selon lui, sont sans objet avec le projet de résolution présenté car il fait entrer en ligne de compte une thématique complètement différente. Le droit à la vie mérite un examen attentif et indépendant de la question de la peine de mort, a déclaré la représentante. Elle a appelé les délégations à voter contre ces amendements qui représentent un nouveau moyen de brouiller le message.

Le représentant des Philippines a déclaré que si ce second amendement était proposé dans un texte différent, il serait ravi d'en débattre. Mais estimant que ce thème n'appartenait pas à cette résolution, il a demandé que cette proposition soit rejetée.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande, réagissant aux deux amendements de l'Égypte, a estimé qu'ils tentaient de détourner le projet de résolution initial de son objectif principal qui est d'envisager un moratoire sur la peine de mort.

L'Égypte a expliqué que ces deux amendements ont été présentés en raison de la sélectivité du projet de résolution et de la manière étroite avec laquelle il traite du droit à la vie. Dans le cas où les deux amendements étaient adoptés, il faudrait modifier l'intitulé et l'appeler « Droit à la vie », ce qui constituerait un troisième amendement.

Le représentant du Saint-Siège a réaffirmé son appel à tous les États pour qu'ils prennent une position ferme sur le droit à la vie. La vie doit être protégée à tous ses stades et il est du devoir de tous les gouvernements et États de le faire. Une telle approche permettrait de mieux cibler les efforts visant à protéger toutes les vies au lieu de chercher à savoir laquelle est valable.

La Jamahiriya arabe libyenne a dit que le droit à la vie devait être garanti à tous, ceux qui sont nés et ceux qui ne sont pas encore nés. Il a appuyé les amendements proposé par l'Égypte et a demandé à tous les pays de le faire.

Le représentant de la République islamique d'Iran a remercié l'Égypte pour sa troisième suggestion. L'Iran avait déjà coparrainé les deux premières. Il a signalé que sa délégation prévoyait de soumettre une résolution sur le droit à la vie mais qu'elle n'avait pas eu le temps de le faire.

Le représentant de l'Égypte, dans une déclaration d'ordre général, a déploré la sélectivité pratiquée par les coauteurs du projet de résolution L.29 ces deux derniers jours. Il a indiqué que son amendement au paragraphe 2 faisait un rappel de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte sur les droits civils et politique et de la Convention des droits de l'enfant. L'amendement est pertinent dans le cadre de cette résolution et nous demandons donc à toutes les délégations de voter en sa faveur, a conclu le représentant de l'Égypte.

La délégation de Saint-Marin a estimé que cet amendement n'était pas pertinent. Sa délégation a donc indiqué qu'elle voterait contre.

Le représentant des États-Unis a annoncé vouloir voter en faveur du premier amendement proposé par l'Égypte car la vie de ceux qui ne sont pas encore nés mérite d'être protégée.

Le représentant du Costa Rica a rappelé que sa législation protégeait toute vie humaine, base fondamentale pour l'exercice de tous les autres droits de l'homme. Le Costa Rica est coauteur du projet de résolution relatif au Moratoire sur la peine de mort. Il a indiqué son intention de voter contre, car cet amendement dénature la résolution L.29, a-t-il indiqué.

La représentante de la Slovénie s'est opposée à l'amendement de l'Égypte car il s'écarte de l'objet de la résolution L.29. Elle a demandé à tous les États de suivre son exemple.

Le représentant d'El Salvador a dit reconnaître le droit à la vie à tous les stades. Pourtant, il votera contre car il n'est pas pertinent, et va à l'encontre du projet de résolution L.29 et de sa teneur.

Pour le représentant du Gabon, le droit à la vie est une question fondamentale qui mérite d'être examinée dans son entièreté. Il me semble que le but de cette réunion est l'établissement d'un moratoire. Il est logique de dire que l'établissement d'un amendement sur le droit à la vie n'a pas sa place ici. Il n'a donc rien à voir avec le grand débat du droit à la vie.

Le représentant de Monaco a estimé que le débat sur le droit à la vie n'avait pas sa place ici.

Le représentant du Guatemala a expliqué que son pays reconnaissait le droit à la vie, depuis le stade de la conception. Il a regretté toutefois que cette question soit abordée d'une manière sélective et partisane. Le Guatemala s'abstiendra encore.

Le Pakistan a appuyé les amendements de l'Égypte qu'il a qualifiés de tout à fait pertinents, surtout pour ce qui concerne la protection des enfants à naître. Si le projet de résolution L.29 sur le moratoire a quelque chose à voir avec le droit à la vie, il est normal d'y incorporer cet aspect.

Le représentant du Honduras a estimé que cet amendement était hors sujet et qu'il votera contre.

La représentante d'Haïti a déclaré que si le premier amendement de l'Égypte concerne le droit fondamental à la vie d'un enfant à naître, ce que Haïti appuie, il n'en reste pas moins qu'il n'a pas lieu dans le cadre du projet de résolution que l'on discute. Dans un autre contexte, nous en aurions tenu compte, mais dans ces circonstances, nous voterons contre, a-t-elle déclaré.

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que le droit à la vie ne pouvait être sélectif et nous appuierons l'Égypte.

Le représentant de l'Argentine, qui est coauteur du projet de résolution L.29, a estimé qu'il fallait envisager d'autres moyens, pour traiter de la question du droit à la vie. L'Argentine votera contre cet amendement.

Le représentant de la Colombie a indiqué s'abstenir, car cet amendement ne va pas dans le sens de cette résolution. Le droit à la vie est reconnu par notre pays, mais nous sommes disposés à en parler dans un contexte approprié. Ce n'est pas le lieu ici puisqu'on parle du moratoire sur la peine de mort.

Le Chili et le Paraguay, la République dominicaine, l'Équateur et le Panama ont indiqué qu'ils voteront contre le premier amendement égyptien qui dénature le projet de résolution L.29.

Le premier amendement de l'Égypte a été rejeté par 83 contre, 28 pour et 47 abstentions.

L'Égypte a exprimé la déception de son pays et a déploré que certaines délégations aient estimé qu'il n'y avait pas de rapport entre le droit à la vie et le projet de résolution L.29.

Abordant le deuxième amendement égyptien, le représentant de

l'Arabie saoudite a expliqué que tous ceux qui étaient attachés au droit à la vie devraient voter en faveur de cet amendement. Le représentant du Koweït a estimé qu'il fallait d'abord voter sur l'amendement égyptien selon lequel le titre même du projet L.29 devait être modifié car cela réduirait à néant les arguments invoqués par les détracteurs des opposants à l'amendement, qui disent que les deux thèmes n'ont rien à voir entre eux.

Le représentant de l'Égypte a regretté que certaines délégations refusent les citations de textes internationaux auxquelles elles sont pourtant parties. Il a souhaité que les États votent en faveur de cet amendement.

La représentante de l'Espagne, en tant que coauteur du projet L.29, a indiqué que l'amendement égyptien allait à l'encontre de ce projet. Elle a demandé à tous les États de la suivre dans son vote négatif.

Le représentant du Costa Rica a annoncé voter contre l'amendement. La représentante de Saint-Marin a déclaré que sa délégation allait voter contre l'insertion de cet amendement au L.29, même si elle était favorable à son contenu.

La représentante du Qatar s'est jointe au Koweït et à l'Arabie saoudite pour voter en faveur de l'amendement égyptien.

Les représentants d'El Salvador et de la Colombie ont annoncé un vote négatif, car ils ne voyaient pas de lien entre les deux sujets.

Le deuxième projet d'amendement a été rejeté par 84 voix contre, 26 pour et 46 abstentions.

Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation s'était abstenue lors du vote concernant le deuxième amendement de l'Égypte, cette question étant hors sujet ici.

Le représentant de l'Égypte a retiré son troisième amendement à la demande du Président de la Commission.

Par un vote enregistré de 86 voix pour, 62 contre et 23 abstentions, la proposition philippine de voter en bloc sur le projet de résolution L.29 a été adoptée, annulant ainsi la proposition de Singapour de voter séparément sur chaque paragraphe.

Le représentant du Saint-Siège a estimé que le sujet de la peine de mort, malgré sa complexité, devait être traité par la Troisième Commission. Le droit à la vie et à la dignité reste un droit inaliénable que les Nations Unies doivent protéger. Il faut parvenir à enrayer la culture de la mort. Ce sont souvent les pauvres, les minorités ethniques et religieuses qui sont victimes de la peine capitale, a signalé le représentant. Il faut défendre le droit à la vie, qui porte aussi sur le droit à la vie de l'enfant qui n'est pas encore né. Souvent la peine de mort est l'expression d'une vengeance. Il faut donc trouver d'autres moyens de répression, plus conformes à la dignité humaine, a déclaré le représentant.

Le représentant du Botswana a déclaré que le projet de résolution L.29 n'allait pas dans le sens de la promotion des droits de l'homme et était déséquilibré. Il a regretté que la Troisième Commission soit saisie d'un tel projet alors que le Conseil des droits de l'homme vient d'adopter un train de mesures pour renforcer les droits de l'homme. Le représentant s'est dit consterné par la façon dont les consultations s'étaient déroulées au sujet de ce projet de résolution. Il a déploré que l'Union européenne soit allée contre les principes d'ouverture et de transparence qui sont de mise normalement lors des négociations. Le Botswana, a-t-il dit, s'oppose à tout effort en vue d'imposer des vues qui vont à l'encontre de sa volonté. Malgré toutes les pressions, notre intégrité n'a pas de prix.

Le représentant a affirmé que son gouvernement respectait les droits de l'homme, et qu'il avait toujours essayé de construire une société plus ouverte et plus juste. La peine de mort n'est pas interdite par le droit international, a-t-il estimé. L'État doit pouvoir exercer son autorité souveraine en la matière, et ne recevoir d'ordre de personnes. Pour certains, mettre un innocent en prison peut conduire à une indemnisation, mais nous n'avons pas cette possibilité financière, a-t-il encore ajouté. Si quelqu'un commet un acte grave, il doit en subir les conséquences. Certains pays ont choisi d'abolir la peine de mort ou de mettre en œuvre un moratoire, ce qui est compréhensible. Mais ces pays devraient tout de même comprendre que leur action individuelle ne doit pas devenir une norme pour les pays qui connaissent des situations différentes. Il faut abolir d'urgence la guerre, car elle tue de façon indifférenciée et à grande échelle. C'est cette question qui devrait monopoliser la communauté internationale.

Le représentant de l'Italie a fortement espéré voir l'approbation de la résolution ouvrir une voie vers la dignité et le respect mutuel. La culture des Nations Unies doit permettre de créer des passerelles entre les différentes sensibilités. Le représentant a cité l'ancien Président de l'Assemblée générale, Jan Eliasson, qui disait que « sans passion rien ne se produisait dans la vie, et sans compassion, des actions mauvaises se produisaient dans la vie ».

Le représentant du Soudan s'est déclaré déçu de voir qu'un projet de résolution, en contradiction avec les objectifs de la Charte des Nations Unies, était soumis à la Troisième Commission. La question de la peine de mort relève du droit national où il n'existe pas de consensus, comme le montrent les votes de ces derniers jours. Ce sur quoi nous allons voter, c'est sur le choix de certains pays qui, dans leurs systèmes nationaux, se sont opposés à la peine de mort et qui veulent que ce choix s'impose à tous de manière obligatoire. Chacun a le droit de choisir le système qui lui convient sans qu'aucun autre État ne puisse lui imposer quelque chose. Le Soudan a voulu rappeler que cette question interne devait être tranchée dans le cadre d'un dialogue interne aboutissant à des lois adaptées.

Le représentant de l'Égypte a déclaré que le projet de résolution ne tenait pas compte de la diversité des points de vue. Force est de constater que certains États Membres ont établi un moratoire, d'autres l'ont aboli tout en se conformant à leurs obligations en vertu du Pacte international. Ils ont choisi librement les solutions qui répondent à leurs besoins politiques, économiques et culturels au sein de leur société. Nonobstant, aucune partie ne doit imposer ses vues aux autres. Il est étonnant que ce soit de ceux qui prétendent respecter le droit que viennent les tendances à s'écarter de tout ce que nous tenons pour sacro-saint, y compris le droit de la vie à naître, a-t-il conclu.

La Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que la peine de mort était une question qui restait controversée dans beaucoup de pays de par le monde. Certains pensent qu'il faut l'appliquer aux crimes les plus graves alors que d'autres parlent du droit à la vie. Ce projet de résolution vient d'États qui cherchent à s'ingérer dans le droit pénal de ceux qui maintiennent la peine de mort et qui cherchent à établir un équilibre avec le droit des personnes à vivre dans la paix et la sécurité, à l'abri des crimes commis par d'autres. Le projet est donc une ingérence dans la souveraineté des États. Si une décision est prise sur la peine de mort, il faudrait alors interdire aussi l'avortement qui met un terme à la vie dès la conception. La peine de mort est prévue dans les textes de lois libyens, elle ne s'applique que dans deux cas: le meurtre prémédité et tout crime constituant un grave danger pour la société.

Le délégué de la Colombie, coauteur du projet de résolution, a jugé que ce texte était conforme à la législation nationale et aux textes nationaux protégeant les droits fondamentaux, y compris celui du droit à la vie. Il a souligné que le moratoire visé cherchait à mettre en œuvre une approche graduelle en vue de l'abolition de la peine de mort. La promotion de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être un but prioritaire de la communauté internationale.

La représentante des Bahamas a regretté que les délégations ayant proposé des modifications mineures n'aient pas été entendues. Elle s'est dite certaine que l'année prochaine, ce projet de résolution donnera lieu à une lutte encore plus acharnée. La délégation des Bahamas va voter contre ce projet de résolution, car si les Bahamas défendent les droits fondamentaux de tous les individus, ils estiment que la peine de mort relève du droit souverain des États. C'est une mesure juridique qui ne souffre pas d'ingérence de la part des États. Elle a dit savoir que certains des coauteurs de cette résolution étaient eux-mêmes divisés. Elle a suggéré que cette question soit abordée en Sixième Commission.

Le représentant de la Mauritanie a déclaré qu'il était opposé à l'abolition de la peine de mort. Cette question sujette à controverse divise inutilement la Troisième Commission, elle ne relève pas du droit international et devrait être soumise à la Sixième Commission a estimé le représentant.

Le représentant du Gabon a indiqué qu'il faisait partie des coauteurs de cette résolution, le Gabon ayant lui-même aboli la peine de mort il y a quelques années. Nos contradictions ne doivent pas être perçues comme des obstacles mais comme des étapes au service du progrès collectif, a—t-il encore dit.

Le représentant de la Malaisie a souligné la nécessité de ne pas être sélectif et de tenir compte des points de vue d'autrui. Il s'est dit déçu que les amendements proposés n'aient pas été adoptés et a indiqué qu'il votera contre ce projet. L'approche prise par les auteurs n'est pas la bonne voie car des changements sur un thème, quel qu'il soit, doivent se prendre librement par les gouvernements et par les peuples eux-mêmes. Il y a eu une scission de la Commission et il faudra du temps pour parvenir à une réconciliation.

Le délégué de Singapour a relevé que la peine de mort semait la division et que, malgré les efforts sincères d'amendements, les auteurs n'avaient pas réellement fait de compromis. La Troisième Commission est devenue une instance morale qui ne tolère aucune dissension, a-t-il regretté. Les coauteurs ont cherché à imposer des vues et des valeurs aux autres et ont même voté contre le fait de reconnaître qu'il existe des différences culturelles. Aucun pays se respectant lui-même ne peut supporter une telle approche. Chaque État a le droit de choisir son propre système politique et juridique. Ces principes fondamentaux doivent primer, et c'est pour cette raison que Singapour votera contre le projet de résolution.

Le représentant du Nigéria a déclaré que son pays maintenait la peine de mort qui est applicable après que de longs recours judiciaires ont été épuisés, y compris devant la Cour suprême. D'autre part, elle n'est prévue que pour les crimes les plus graves et quand il s'agit d'une grave atteinte à la sécurité de l'État. Compte tenu de l'intransigeance et de la subjectivité du projet de résolution, le Nigeria votera contre le moratoire sur la peine de mort.

Le représentant de la Sierra Leone, qui a annoncé son intention de s'abstenir lors du vote, a expliqué que dans son pays la peine de mort concernait les crimes les plus graves, mais qu'un moratoire de fait avait été établi. Un débat sur ce thème est en cours en Sierra Léone et dans ce contexte, il est donc impossible de prendre parti pour ou contre le projet de résolution, a expliqué le représentant.

Le représentant de la Barbade a expliqué que dans son pays la peine capitale n'avait pas été appliquée depuis près de 25 ans, même si elle est encore en vigueur dans sa législation. En tant que pays avec une tradition de démocratie parlementaire, la Barbade accorde la plus haute importance aux droits de l'homme. Nous avons signé toutes les conventions et traités régionaux relatifs aux droits de l'homme et la peine de mort n'est appliquée qu'après un long processus de recours devant nos tribunaux, a précisé le représentant, qui a rappelé que la peine de mort n'était pas interdite par le droit international. De plus, la Déclaration universelle des droits de l'homme n'interdit pas non plus la peine de mort qui est une question de justice pénale, tant qu'elle n'est pas appliquée de façon régulière ou sommaire, a estimé le représentant. La Barbade a donc l'intention de voter contre le projet de résolution.

Le représentant du Liban a déclaré que son pays n'appliquait la peine de mort que pour les infractions les plus graves, et de façon rare. Il est toutefois opportun d'examiner cette question de façon ouverte, a estimé le représentant, pour lequel il ne s'agit pas d'imposer les vues de certains pays à d'autres pays qui ont fait des choix différents. Ce projet de résolution n'a fait que diviser la Troisième Commission au lieu de permettre un débat sain. Le représentant a adressé une mise en garde à la Troisième Commission, car d'autres textes pourraient être soumis à l'avenir, sur le droit à la vie notamment. Il serait fâcheux que des textes ne ralliant pas de consensus soient régulièrement soumis à la Troisième Commission. Le Liban a décidé de s'abstenir.

Le représentant du Népal a indiqué que son pays avait aboli la peine capitale et appuyait le moratoire sur la peine de mort. Il a annoncé son intention de voter en faveur du projet.

Le représentant de la Thaïlande a expliqué son intention de vote en soulignant que rien n'autorisait l'ONU à s'ingérer dans les affaires des États. Notre pays a amendé son code pénal pour s'aligner sur les dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques et empêcher l'application de la peine capitale à l'encontre de mineurs de moins de 18 ans. Il permet la peine de mort uniquement pour les crimes et les infractions les plus odieux. Il existe aussi des recours possibles, y compris une demande de grâce du Roi. Le représentant s'est dit fermement convaincu que ce projet de résolution aurait dû être discuté de bonne foi. La façon dont il a été imposé laisse à désirer. C'est pour cette raison que la Thaïlande votera contre ce projet de résolution.

Aux termes du projet de résolution intitulé Moratoire sur la peine de mort A/C.3/62/L.29, et adopté par 99 voix en faveur, 52 contre et 33 abstentions, l'Assemblée générale, estimant que l'application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine et qu'il n'y a pas de preuve irréfutable que la peine de mort a un effet dissuasif et que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable, se féliciterait du fait qu'un nombre croissant d'États décident d'appliquer un moratoire sur les exécutions, lequel débouche dans de nombreux cas sur l'abolition de la peine de mort. L'Assemblée générale déclarerait vivement préoccupée par le fait que la peine de mort continue d'être appliquée.

L'Assemblée générale engagerait tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, à fournir au Secrétaire général des renseignements concernant l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, à limiter progressivement l'application de la peine de mort et réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine. Enfin, l'Assemblée générale engagerait tous les États à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.

Le représentant de l'Inde a déclaré que force était de reconnaître qu'il appartenait aux États de déterminer leur propre système juridique. Le paragraphe 2 du Pacte international sur les droits civils et politiques ne fait état que du souhait qu'il y a à supprimer la peine de mort. En Inde, cette peine n'a été appliquée qu'une seule fois depuis 1985, et il existe de nombreux recours possibles. Il existe des clauses spécifiques pour les femmes enceintes ou pour les mineurs qui, en aucune manière, ne peuvent être exécutés.

La représentante de Sainte-Lucie a déclaré que l'histoire de son pays était celle d'un peuple qui avait lutté pour faire sa place dans le monde. Son pays a retenu la peine de mort dans sa législation et cette question doit être débattue dans le cadre d'un débat national. Elle a donc voté contre le projet de résolution.

La représentante du Cameroun a déclaré que sa délégation s'était abstenue lors du vote sur le moratoire. Le code pénal du Cameroun prévoit la peine de mort, a rappelé la représentante qui a relevé que le dernier cas enregistré d'exécution remontait à plusieurs années déjà. Quelques citoyens avaient alors porté plainte contre un chef traditionnel qui avait, lors d'une cérémonie, décapité l'une des personnes qui l'avaient traînée en justice. Une action légale du ministère public tendant à condamner et à exécuter ce chef avait alors été entreprise, a expliqué la représentante. Cette dernière a cependant signalé que malgré le mérite du moratoire sur la peine de mort, il appartient selon elle, à chaque État de décider d'abolir la peine de mort au moment qui lui convenait. Il faut un temps incompressible pour sensibiliser, éduquer les populations à l'abolition de la peine de mort, sans quoi la population serait tentée de faire justice elle-même, a expliqué la représentante. Des consultations doivent être menées au sein de la nation sur ce thème, a déclaré la représentante.

La représentante du Qatar a estimé que la peine de mort relevait de la souveraineté des États. Elle a regretté l'adoption de cette résolution qui s'immisce dans les affaires intérieures des États. Notre pays a voté contre le projet de résolution.

Le représentant du Japon a indiqué avoir voté contre le projet de résolution car cette question ne doit être tranchée que lorsque le pays a été en mesure de consulter son opinion publique. Celle-ci continue d'être favorable à la peine de mort.

La délégation du Viet Nam, qui s'est abstenue lors du vote, a expliqué que la peine de mort était indispensable dans son pays. La peine de mort ne s'applique qu'aux cas les plus graves et la portée de la peine capitale s'amenuise, en vue d'une abolition future, a expliqué le représentant. Le représentant a rappelé l'importance du dialogue et de la coopération sur une base de respect mutuel en matière de droits de l'homme.

Le représentant des États-Unis a rappelé que le droit international reconnaissait le droit des pays à imposer la peine de mort pour les infractions les plus graves, après jugement et respect des procédures. Les États-Unis demandent aux pays qui appliquent la peine de mort de s'assurer qu'elle ne l'est pas de façon arbitraire et sommaire, et qu'elle concerne uniquement les crimes les plus graves.

La représentante de la Chine a regretté l'adoption par vote du projet de résolution L.29 relatif au moratoire sur la peine de mort. Elle a constaté que 52 pays avaient voté contre, ce qui montre bien qu'il n'existe pas de consensus international sur la peine de mort. Cette question est de nature pénale et relève des affaires intérieures des pays. Nous ne nous opposons pas aux discussions sur ce sujet mais la Troisième Commission a consacré deux journées de débat sur cette question, qui ont conduit à d'importantes confrontations. L'examen de ce projet de résolution a mis en péril le dialogue et la conciliation sur un sujet important. La Chine n'accepte pas les pressions exercées par les coauteurs et nous espérons qu'ils cesseront d'imposer leur position.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a indiqué s'être abstenu car la peine de mort est un châtiment légal, conforme au Pacte international. Elle est réservée aux crimes les plus graves. Elle est consacrée par la Constitution et ne peut s'appliquer que dans les cas les plus graves. Les gens assujettis à cette peine sont étroitement surveillés et il existe des procédures et des recours pour voir si cette peine peut être commuée ou révisée. Une enquête avait été effectuée auprès de l'opinion publique qui avait souhaité son maintien. Le projet d'abolir la peine de mort doit être dûment discuté et il faut sensibiliser la population. La Tanzanie s'est abstenue.

Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué que l'application de la peine de mort dans son pays était décidée par les autorités législatives et judiciaires en se basant sur les droits des victimes et sur les valeurs culturelles, sociales et religieuses du pays. La Syrie est partie au Pacte international sur les droits civils et politiques et elle ne l'applique qu'aux crimes les plus graves. L'exercice de la souveraineté des États est fondé sur le respect mutuel et sur la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. La Syrie a voté contre le projet car il a été imposé par ceux qui veulent faire prévaloir leurs vues.

Le représentant du Bhoutan a indiqué avoir aboli la peine de mort et a dit souhaiter qu'il en aille ainsi dans le monde entier tout en respectant les positions des autres. Nous avons voté conformément à cette approche.

La représentante de la Jamaïque a indiqué avoir voté contre la proposition car elle a tenu compte du droit international et de la volonté de son peuple.

Le représentant de l'Égypte, qui a voté contre la résolution, a estimé que la communauté internationale devrait faire porter les efforts internationaux sur le fait de garantir que personne ne soit arbitrairement privé de la vie. Le texte adopté tend à imposer une nouvelle interprétation du Pacte international sur les droits civils et politiques, en ne prenant compte qu'un seul aspect du droit à la vie. C'est une sélectivité que nous devons éviter. Ce précédent dans le droit international risque de porter préjudice à nos efforts en matière de promotion des droits de l'homme, a signalé le représentant, qui a appelé la communauté internationale à se saisir du droit à la vie au niveau international.

Le système judiciaire du Bangladesh prévoit la peine de mort pour les infractions les plus odieuses et les crimes les plus graves, a indiqué le représentant. Le processus en cours dans notre pays cherche à éviter les dénis de justice en faisant preuve de prudence. La résolution adoptée témoigne d'une volonté de certains États d'imposer leurs vues à d'autres pays, en faisant fi de leur droit souverain. Le Bangladesh a voté contre pour cette raison, a déclaré le représentant.

Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a justifié son vote négatif contre le moratoire en disant qu'il s'agissait d'un vote contre une tentative claire d'imposer les vues des coauteurs aux États Membres qui s'opposent à leurs points de vue. Nous n'avons pas besoin d'être guidés par ceux qui affirment disposer d'une supériorité morale et éthique. Nous avons mené une lutte vaillante contre ceux qui contestent notre droit à nous régir nous–mêmes, a déclaré le représentant.

Le représentant de la République islamique d'Iran a regretté que cette résolution ai été adoptée, car elle sape l'article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques. Du fait de sa portée étroite, cette résolution ne peut aborder les moyens de protéger le droit à la vie dans les différents systèmes politiques.

La représentante de la Jordanie, qui a voté contre le projet de résolution, a expliqué que son pays avait effectué récemment une série d'amendements juridiques pour pénaliser des actes comme le viol, les actes terroristes en particulier. La peine de mort n'est pas appliquée aux mineurs de moins de 18 ans.

Le représentant du Botswana a regretté le résultat du vote. À juger des tendances qui se sont dessinées, l'Union européenne présentera sans doute maintenant un projet sur l'abolition de la peine de mort. Nous allons sans doute nous retrouver l'an prochain pour examiner les mêmes questions. « Si la question n'est pas examinée en Troisième Commission alors où l'examiner? Je répondrai à Bruxelles. Que la démocratie s'exerce pour toutes les questions », a-t-il conclu.

Le représentant du Bénin a indiqué que son pays avait voté pour la résolution car depuis 1980 son pays observe de facto un moratoire. Nous avons voté en faveur de ce texte avec à l'esprit que chaque pays selon sa position géopolitique et ses vues, se réserve le droit d'appliquer un moratoire sur la peine de mort. En le proposant, nous n'avions nullement l'intention d'imposer nos vues à qui que ce soit.

Le représentant de Singapour a répété qu'il n'y avait pas de consensus sur cette question. Quelle que soit l'issue, cette question a empoisonné l'ambiance et introduit une acrimonie extrême dans les travaux de la Troisième Commission. Notre diversité de culture, économique et juridique a été niée par les coauteurs qui ont tourné en mascarade notre tentative de travailler ensemble dans un esprit de compromis.

Le représentant du Myanmar a déclaré que son pays n'avait exécuté personne depuis 1988. Il a signalé qu'il était mécontent de la façon dont cette résolution avait été présentée puis adoptée. La résolution est une tentative claire d'imposer les valeurs de quelques pays. Le Myanmar a voté contre ce projet de résolution, a confirmé le représentant.

Le représentant du Rwanda, en tant que coauteur du projet de résolution, a déclaré que malgré le génocide récent, son pays avait aboli la peine de mort. Cette abolition est le résultat d'une expérience pénible qui a mené le Rwanda à se rendre compte que la peine de mort ne contribuait à améliorer ni le sort des victimes, ni a fortiori, celui des coupables exécutés.

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Le représentant du Luxembourg a ensuite présenté la résolution A/C.3/62/L.64 intitulée « Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés  » a indiqué que le projet prévoyait de passer de 72 à 76 le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Les quatre pays qui présentent la résolution ont demandé à devenir membres du Comité exécutif, a signalé le représentant. Outre le Luxembourg, il s'agit du Monténégro, du Bénin et de l'ex-République yougoslave de Macédoine.

Le Comité exécutif approuve le budget et donne des conseils, a précisé le représentant, qui a estimé qu'avec les diverses expériences de ces pays, les coauteurs seraient en mesure d'enrichir le Comité exécutif dont le mandat est très large. Signalant également que ces États Membres étaient parties à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et au Protocole de 1967 y relatif, le représentant du Luxembourg a déclaré que ces États sont prêts à coopérer pleinement avec tous les membres du Comité exécutif pour aider le HCR à relever tous les défis auxquels il doit faire face. Il a souhaité que tous les pays puissent adopter ce projet de résolution.

Élimination du racisme et de la discrimination raciale

Présentant le projet de résolution A/C.3/62/L.61 relatif au Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que ce problème était en plus d'actualité, signalant l'augmentation du nombre de skinheads. Il a jugé inacceptable la « christianophobie », l'antisémitisme, l'islamophobie et d'autres manifestations de racisme fondées sur une appartenance ou une foi. Il s'est dit convaincu que l'adoption de ce texte permettra d'envoyer un message clair à ceux qui prônent la discrimination pour des raisons ethniques.

Présentant le projet de résolution A/C.3/62/L.66 sur le Rapport du Conseil des droits de l'homme sur les préparatifs de la Conférence d'examen de Durban, le représentant de l'Angola, a rappelé qu'en 2006, l'Assemblée générale avait décidé de convoquer une conférence d'examen sur la Conférence de Durban. Le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution dans laquelle il a décidé qu'il agirait comme organe préparatoire de cette conférence d'examen. La décision figure dans le rapport A/62/375 du 2 décembre 2007. Le rapport du Comité préparatoire a été présenté à la Troisième Commission le 7 novembre 2007. Il a souhaité que le projet soit adopté par consensus.

Droit des peuples à l'autodétermination

Le représentant de Cuba a présenté le projet de résolution A/C.3/62/L.62 intitulé Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination. Ce texte prend en compte le rapport le plus récent (A/62/301) élaboré par le groupe de travail compétent, a-t-il indiqué. Son Président, José Luiz Gomez Del Prado, a participé récemment à un débat interactif avec la Troisième Commission. Quelle que soit leur apparence de légitimité, ces mercenaires mettent en danger la paix, la sécurité, et le droit à l'autodétermination des peuples.

Le texte réaffirme que l'utilisation, le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires préoccupent gravement tous les États et contreviennent aux principes de la Charte des Nations Unis. Il condamne également l'impunité des mercenaires et de ceux qui les ont financés, recrutés ou entrainés. Les États seraient obligés de les traduire en justice sans aucune distinction, a indiqué le représentant. Par ailleurs, le texte prévoie également que l'Assemblée générale prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de convoquer d'autres consultations gouvernementales régionales sur ces questions, comme elle l'a déjà fait avec succès en Amérique latine.

Le texte mentionne également l'inquiétude des États sur le fait que des mercenaires sont toujours à l'œuvre dans de nombreuses régions du monde, selon des formes et des modalités nouvelles. Il reconnaît l'incidence qu'ont les sociétés de sécurité privée qui offrent de tels services sur le marché, sur la jouissance des Droits de l'homme et de l'autodétermination. Le représentant a demandé aux États Membres d'accorder leur vote à ce projet de résolution.

Le représentant des États-Unis, présentant le projet de résolution A/C.3/62/L.30 intitulé « Affermissement du rôle des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation », a indiqué que des élections libres et impartiales sont le fondement des systèmes démocratiques. Les gouvernements doivent encourager les discours publics et libres dans le cadre des processus électoraux, a déclaré le représentant. Les Nations Unies, à travers leur Division d'assistance électorale, jouent un rôle clef dans ces processus. Il faut que cette action se poursuive, au cas par cas, en fonction des besoins, a signalé le représentant. Le texte est à peu près semblable, à quelques mises à jour près, à celui adopté lors de la session précédente, a déclaré le représentant qui a souhaité qu'il puisse être adopté par consensus.

Promotion de la femme

Aux termes du projet de résolution relatif à l'Élimination de l'utilisation du viol et d'autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations (A/C.3/62/L.16/Rev.3), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre des mesures spéciales afin de protéger les femmes et les filles contre la violence sexiste; de mettre fin à l'impunité en veillant à ce que toutes les victimes de viol bénéficient d'une protection égale devant la loi, d'un accès égal à la justice et d'assurer aux victimes l'accès à des soins de santé appropriés, notamment de santé sexuelle et procréative, à un soutien psychologique et des conseil post-traumatiques.

Elle leur demanderait aussi d'élaborer et d'appliquer à tous les niveaux, selon que de besoin, une stratégie globale et intégrée de prévention et de répression du viol; de promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, notamment sur toutes les questions relatives au viol et aux autres formes de violence sexuelle; d'accroître largement leur appui financier volontaire aux activités liées à la prévention et l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, à l'autonomisation des femmes et l'égalité des sexes menées par les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies.

Elle leur demanderait également de suivre les résultats obtenus par les mesures qu'ils prennent en vue de lutter contre le viol et d'envisager de ratifier tous les traités relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif.

L'Assemblée générale demanderait aussi aux organismes des Nations Unies d'appuyer les efforts déployés pour lutter contre le viol; d'intégrer le plus possible les besoins de toutes les victimes de violences sexuelles dans les programmes d'aide humanitaire des Nations Unies et d'affecter des moyens suffisant aux organes, institutions et autres chargés de promouvoir l'égalité des sexes et les droits de la femme.

Elle engagerait vivement les États à mener des campagnes nationales et locales d'information et de sensibilisation pour mieux faire connaître les causes et les conséquences du viol; à créer des centres d'accueil et d'hébergement à l'intention des victimes et à leur fournir une assistance médicale; à appuyer les programmes visant à éliminer le viol et les autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations; et à remédier aux conséquences dont les victimes de viols pâtissent durablement et à celles que subissent les enfants qui sont le fruit de ces violences.

Abordant le projet de résolution (A/C.3/60/L.16/Rev.3), le représentant des États-Unis s'est réjoui de l'accord sur cette résolution faisant apparaître un changement dans son titre et supprimant la dernière partie.

Le représentant du Venezuela a apprécié l'effort effectué et qui a permis d'aboutir à un accord sur un texte qui a su exprimer les opinions des délégati

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Données techniques

ID2638
Type de document (code)communique
TitreLa troisième commission adopte le projet de résolution relatif au moratoire sur la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceAG/SHC/3906
Date de publication15 novembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsEUROPE/ITALIE - 29-30 novembre 2007: Journée internationale "Villes pour la vie - Villes contre la peine de mort", Une commission de l'ONU appelle à un moratoire sur la peine de mort, Adoption à l'ONU d'un projet de résolution pour un moratoire sur la peine de mort dans le monde, Déclaration de la Présidence de l'UE sur l'adoption de la Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort, Conférence de presse du 25 octobre 2007. Réactions sur la proposition de résolution sur l'abolition de la peine de mort au niveau de l'ONU
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Assemblée Générale de l'ONU (auteur), Conseil économique et social de l'ONU, Secrétaire général des Nations Unies
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + résolution
ZonegéosMonde