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Objet: Peine de mort

E-2380/02
question parlementaire (parlement européen) du 2 août 2002 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE E-2380/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission


Combien d'États membres actuels de l'UE acceptent que leurs ressortissants soient extradés vers les États fédéraux des États-Unis (ou les autorités fédérales) qui appliquent la peine de mort?

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Données techniques

ID265
Type de document (code)
TitreObjet: Peine de mort
Description(non défini)
RéférenceE-2380/02
Date de publication2 août 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis