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Déclaration de la Présidence UE sur l'exécution de Makwan Moloudzadeh

déclaration du 5 décembre 2007 - Union européenne
Pays :
Thème :
Déclarations PESC

La Présidence de l'UE deplore fortement l'exécution de Makwan Moloudzadeh , condamné à la peine de mort par un juge du Tribunal de Kermanshah pour un crime qu'il aurait commis à l'âge de 13 ans.

L'UE rappelle les engagements internationaux de la République islamique d'Iran, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.

La Présidence de l'Union européenne réaffirme que l'UE est opposée, de longue date, à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et tient à rappeler que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible de vies humaines.

La Présidence de l'UE exhorte la République islamique d'Iran à mener une enquête afin d'établir si le procès de Makwan Mouloudzadeh a été mené en conformité avec les procédures en vigueur, et si l'accusé a bénéficié de tous les droits prévus par le code de la procédure pénale, et d'assurer que les mesures adéquates soient prises à cet égard.

La Présidence de l'UE fait également appel à la République islamique d'Iran de veiller à ce que le projet de loi actuellement en délibération soit approuvé par les Majlis et par les autorités judiciaires, et que cette loi exclue clairement l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.
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Données techniques

ID2659
Type de document (code)
TitreDéclaration de la Présidence UE sur l'exécution de Makwan Moloudzadeh
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 décembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécution en Iran d'un condamné à mort mineur au moment des faits
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + mineur
ZonegéosIran