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Déclaration de la Présidence de l'Union Européenne sur l'exécution imminente de Mohammad Reza Tork

déclaration du 14 novembre 2007 - Union européenne
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Thème :
L'UE est profondément préoccupée d'apprendre l'imminente exécution de Mohammad Reza Tork, condamné à la peine de mort par un juge du Tribunal de Hamadan pour un crime qu'il aurait commis à l'âge de 16 ans.

L'UE rappelle les engagements internationaux de la République islamique d'Iran, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.

La Présidence de l'Union européenne réaffirme que l'UE est opposée, de longue date, à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et tient à rappeler que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible de vies humaines.

L'UE demande instamment à la République islamique d'Iran de suspendre la peine prononcée contre M. Tork et de faire procéder au réexamen de l'affaire par les instances compétentes conformément aux engagements internationaux de la République islamique d'Iran.

La Présidence de l'UE fait également appel à la République islamique d'Iran de veiller à ce que le projet de loi actuellement en délibération soit approuvé par les Majlis et par les autorités judiciaires, et que cette loi exclue clairement l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.
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Données techniques

ID2663
Type de document (code)
TitreDéclaration de la Présidence de l'Union Européenne sur l'exécution imminente de Mohammad Reza Tork
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 novembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur
ZonegéosIran