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Le nombre des condamnations à mort avec sursis dépasse pour la première fois celui des condamnations avec exécution immédiate

dépêche de presse du 23 novembre 2007 - Xinhua
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BEIJING, 23 novembre (Xinhua) -- Le nombre des condamnations à mort avec sursis dépasse pour la première fois celui des condamnations avec exécution immédiate en Chine en 2007, conformément à la politique d'"application de la pénalité de mort seulement à un petit nombre de criminels très dangereux", a déclaré vendredi le président de la Cour populaire suprême Xiao Yang.

Xiao a attribué cette utilisation plus prudente de la peine de mort au droit de la cour populaire suprême à réexaminer toutes les condamnations à mort prises par les cours inférieures.

Ce droit a été remis en vigueur le 1er janvier 2007, après une absence de 26 ans de la cour populaire suprême, qui ne pouvait approuver les verdicts d'exécution en Chine.

"En général, cette réforme a enregistré des progrès au cours de la période de transition" a dit Xiao, lors d'une conférence de travail nationale sur la réforme judiciaire. Il n'a pas donné de statistiques sur les peines de mort.

Il a dit que la réforme assurait à chacun l'égalité devant la loi et avait unifié "l'échelle judiciaire" par l'application de la peine de mort.

"Elle renforce aussi la protection des droits de l'homme dans le champ judiciaire" a dit Xiao. "La Cour doit s'assurer que la peine de mort sera attribuée à tous ceux qui ont commis des crimes très graves, ayant un impact social extrême.
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Données techniques

ID2674
Type de document (code)depeche
TitreLe nombre des condamnations à mort avec sursis dépasse pour la première fois celui des condamnations avec exécution immédiate
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Date de publication23 novembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
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Documents parents
OrganisationsXinhua (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + procédure
ZonegéosChine