Plan du site

Déclaration de la Présidence UE sur la décision de le Tribunal Suprême concernant les peines de mort de Mohammad Latif, Ali Mahin Torabi et Hossein Haghi

déclaration du 17 décembre 2007 - Union européenne
Pays :
Thème :
La Présidence de l'Union européenne est profondément préoccupée par la décision du Tribunal Suprême concernant les peines de mort de Mohammad Latif, Ali Mahin Torabi et Hossein Haghi.

La Présidence de l'Union européenne rappelle les engagements et obligations internationaux de la République islamique d'Iran sur la Convention relative aux droits de l'enfant (article 37) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 6, nº.6).

La Présidence de l'Union européenne fait appel à la République islamique d'Iran de procéder au réexamen des peines prononcées contre Mohammad Latif, Ali Mahin Torabi et Hossein Haghi, conformément aux engagements et obligations internationaux de la République islamique d'Iran.

La Présidence de l'Union européenne fait également appel à la République islamique d'Iran de veiller à ce que le projet de loi actuellement en délibération sur les Tribunaux de mineurs soit approuvé par les instances compétentes, et que cette loi exclue clairement l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures. La Présidence de l'Union européenne prie le Ministère des Affaires Internationales de la République islamique d'Iran de transmettre ce message aux Majlis et au Conseil des Gardiens, ainsi qu'aux autorités judiciaires.

La Présidence de l'Union européenne réaffirme que l'UE est opposée, de longue date, à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et condamne fortement l'application de la peine de mort aux mineurs.
Partager…

Données techniques

ID2679
Type de document (code)
TitreDéclaration de la Présidence UE sur la décision de le Tribunal Suprême concernant les peines de mort de Mohammad Latif, Ali Mahin Torabi et Hossein Haghi
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 décembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + mineur
ZonegéosIran