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Le Mexique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 26 septembre 2007
Pays :
Le Mexique ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 26 décembre 2007 au Mexique.

Le Mexique devient le soixante deuxième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
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Données techniques

ID2722
Type de document (code)actu
TitreLe Mexique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 septembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosMexique