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Le Conseil de l'Europe et ses Etats observateurs: situation actuelle et perspectives

1827 (2008)
recommandation du 23 janvier 2008 - Conseil de l'Europe
Pays :
1. L'Assemblée rappelle sa Résolution 1600 (2008) intitulée « Le Conseil de l'Europe et ses Etats observateurs: situation actuelle et perspectives ».

2. L'Assemblée invite le Comité des Ministres:

2.1. à réaffirmer la position de principe selon laquelle les Etats jouissant du statut d'observateur doivent respecter les droits fondamentaux et ne pas appliquer la peine de mort ;

2.2. à intensifier le dialogue politique avec le Japon et les Etats-Unis pour inciter fermement les deux pays à instituer enfin un moratoire immédiat sur les exécutions et à abolir la peine capitale dès que possible, et à présenter à l'Assemblée avant la fin 2008 un rapport détaillé sur ses contacts avec ces pays ;

2.3. à présenter un rapport annuel à l'Assemblée sur la participation des Etats observateurs à tous les aspects des travaux du Conseil de l'Europe;

2.4. à envisager de modifier la Résolution statutaire (93) 26 dans la perspective de futures demandes de statut d'observateur de manière à ce qu'elle prévoie des normes spécifiques, des engagements officiels et une procédure de suivi à élaborer par l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

2.5. à examiner, avec les Etats observateurs actuels, dans quelle mesure ils sont disposés à souscrire volontairement à toute modification de la Résolution statutaire;

2.6. à envisager l'introduction de nouvelles appellations, sans porter atteinte en aucune façon au statut des Etats observateurs actuels, afin de distinguer:

2.6.1. les Etats observateurs ayant soit obtenu ce statut avant l'existence de toute disposition officielle, soit obtenu ce statut conformément à la Résolution statutaire (93) 26 ;

2.6.2. les Etats qui pourraient obtenir ce statut après une éventuelle révision de la Résolution statutaire (93) 26, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 2.4. ci-dessus;

2.7. à différer l'octroi du statut d'observateur à tout nouvel Etat tant que les questions soulevées dans la présente recommandation ne seront pas réglées.

3. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats observateurs à participer au Forum sur l'avenir de la démocratie.

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Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 2008 (6e séance) (voir Doc. 11471, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Wilshire).
Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 2008 (6e séance).
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Données techniques

ID2756
Type de document (code)
TitreLe Conseil de l'Europe et ses Etats observateurs: situation actuelle et perspectives
Description(non défini)
Référence1827 (2008)
Date de publication23 janvier 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Président de l'APCE salue la proposition de parlementaires japonais pour un moratoire sur les exécutions
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosEtats-Unis + Japon