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Une loi rétablissant le droit de grâce pour les condamnés à mort au Guatémala permettra la reprise des exécutions capitales

ACTU du 12 février 2008
Pays :
Une “Ley Reguladora de la Conmutación de la Pena para los Condenados a Muerte” remet en place une procédure de grâce présidentielle au Guatémala.

Dès que cette loi sera entrée en vigueur, les condamnés actuellement dans les couloirs de la mort disposeront d'un délai de trente jours pour faire un recours en grâce.

Aucune exécution n'a eu lieu depuis 2000 au Guatémala où l'application de la peine de mort avait été jugée inconstitutionnelle en l'absence de possibilité de grâce.
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Données techniques

ID2767
Type de document (code)actu
TitreUne loi rétablissant le droit de grâce pour les condamnés à mort au Guatémala permettra la reprise des exécutions capitales
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 février 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgrace + législation
ZonegéosGuatémala