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Abrogation du droit de grâce présidentiel pour les condamnés à mort au Guatémala

ACTU du 1 juin 2000
Pays :
L'entrée en vigueur du décret no 32-2000 (adopté le 5 novembre 2000) abroge le droit de grâce présidentiel pour les condamnations à mort au Guatémala.

Ce texte annule un décret (no 159) du 19 avril 1982 qui avait donné au président le pouvoir de grâce pour les condamnés à mort.

[consultez le décret sur le site du Congrès, en espagnol]

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Données techniques

ID2770
Type de document (code)actu
TitreAbrogation du droit de grâce présidentiel pour les condamnés à mort au Guatémala
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 juin 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgrace + législation
ZonegéosGuatémala