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Exécution d'un condamné à mort aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour Internationale de Justice

ACTU du 14 avril 1998
Thèmes :
Angel Francisco Breard
Un condamné à mort est exécuté par injection létale en Virginie, aux Etats-Unis, malgré la demande de suspension d'exécution de la Cour Internationale de Justice.

Dans l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires "Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique", la CIJ avait demandé le 9 avril 1998 aux Etats-Unis, à titre de mesures conservatoires, de suspendre l'exécution de M. Angel Francisco Breard.
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Données techniques

ID2774
Type de document (code)actu
TitreExécution d'un condamné à mort aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour Internationale de Justice
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 avril 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsForte mobilisation pour que les Etats-Unis respectent le droit international pour l'application de la peine de mort aux ressortissants étrangers
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésAngel Francisco Breard
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Paraguay + Virginie