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Exécution d'un Canadien : Une cour d'appel rejette le sursis

dépêche de presse du 10 décembre 1998 - Agence mondiale d'information - AFP
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WASHINGTON, 10 déc (AFP) - La cour d'appel fédérale de La Nouvelle-Orléans a annulé jeudi la décision d'un juge qui avait ordonné de suspendre l'exécution prévue dans la soirée au Texas du Canadien Joseph Stanley Faulder, un homme dans l'attente depuis 21 ans de sa mise à mort.

Cette décision annule le sursis qui avait été accordé au condamné jusqu'au 21 décembre, et ouvre à nouveau la possibilité que M. Faulder soit exécuté jeudi à 18h00 locales (00h00 GMT vendredi), a précisé un porte-parole de la cour d'appel, joint par téléphone.

Il reste encore cependant un espoir pour M. Faulder d'éviter l'exécution par injection mortelle, ses avocats ayant saisi la Cour suprême des Etats-Unis. Ils contestent notamment la constitutionnalité de sa condamnation, en invoquant le non respect de ses droits consulaires au moment de son arrestation, en violation de la Convention de Vienne.

Trois heures avant l'heure prévue pour l'exécution, la Cour suprême n'avait pas encore pris sa décision, a-t-on appris auprès d'un porte-parole de la haute cour.

La cour d'appel de La Nouvelle-Orléans est l'instance d'appel compétente pour l'Etat du Texas.

Mercredi, un juge fédéral texan avait estimé qu'un sursis devait être accordé à M. Faulder jusqu'au 21 décembre, afin de déterminer d'ici là si la commission des recours en grâce du Texas avait respecté les "standards minimaux requis", lorsqu'elle avait examiné et rejeté sa demande de grâce.

Le juge Sam Sparks avait fixé au 21 décembre une audience sur ce sujet, fondant sa décision sur une opinion rendue en mars par la Cour suprême des Etats-Unis, concernant un cas survenu en Ohio, et qui estimait que "des clauses minimales de procédure s'appliquent dans le cas d'appels à la clémence".

La commission des recours en grâce du Texas, dont les décisions ne peuvent être contestées, n'a quasiment jamais grâcié de condamné à mort. Elle n'est pas obligée de se réunir pour prendre une décision sur les demandes de grâce, et a dans le passé fait l'objet de sérieuses critiques, accusée même par des parents de condamnés de ne pas lire les requêtes.

Elle a refusé mercredi de commuer la condamnation de M. Faulder en peine de prison à vie, malgré les interventions du Canada et de l'Union européenne (UE) notamment.

Ottawa et l'UE avaient demandé la grâce pour M. Faulder en invoquant la violation de ses droits consulaires, et en mettant en avant des "raisons humanitaires", faisant valoir qu'il était depuis 21 ans dans le couloir de la mort.

Originaire de Jasper (Alberta), il avait été condamné à mort pour le meurtre en 1975 d'une riche Texane, Ines Phillips.

Le gouverneur du Texas George Bush est également resté sourd à l'appel du secrétaire d'Etat américain Madeleine Albright pour que l'exécution soit repoussée d'un mois. "Nous sommes un Etat pour la peine de mort. Nous croyons que c'est un châtiment rapide et sûr", a expliqué M. Bush.

Le Texas est l'Etat champion des exécutions aux Etats-Unis : il a depuis le rétablissement de la peine capitale en 1976 exécuté 163 personnes, dont 19 cette année. 453 prisonniers, dont 7 femmes, y sont actuellement condamnés à mort.
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Données techniques

ID2779
Type de document (code)depeche
TitreExécution d'un Canadien : Une cour d'appel rejette le sursis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsReport de l'exécution d'un ressortissant canadien au Texas (Etats-Unis)
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + procédure + ressortissant étranger + sursis + sursis de dernière minute
ZonegéosCanada + Etats-Unis