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Un Canadien condamné à mort échappe in extremis à son exécution

dépêche de presse du 11 décembre 1998 - Agence mondiale d'information - AFP
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WASHINGTON, 11 déc (AFP) - Au terme d'un insupportable suspens judiciaire, le Canadien Joseph Stanley Faulder a échappé jeudi in extremis à son exécution au Texas, la Cour suprême des Etats-Unis lui ayant accordé un sursis, trente minutes avant l'heure prévue pour cette exécution.

"Un sursis a été accordé, pour permettre l'examen de l'appel interjeté" par M. Faulder auprès de la Cour suprême, a précisé un porte-parole de la Cour, Ed Turner.

Cela assure de fait un sursis de plusieurs semaines voire de plusieurs mois à M. Faulder, 61 ans dont 21 passés dans le couloir de la mort, et dont c'était la neuvième date d'exécution.

Au moment où la décision de la Cour suprême a été rendue publique, tout était prêt à la prison de Huntsville (Texas) pour procéder à l'exécution prévue par injection. M. Faulder avait été transféré dans l'après-midi dans la vieille prison du centre-ville et avait déjà été interrogé sur sa déclaration finale.

Il avait indiqué qu'il n'en ferait pas, avait simplement tenu à remercier les Canadiens pour leur soutien. Il n'avait rien demandé pour son dernier repas, a précisé un porte-parole de la prison.

Cet ancien mécanicien de Jasper (Alberta) avait été condamné à mort pour le meurtre en 1975 d'une riche Texane de 75 ans, Ines Philips, après une enquête menée à grands frais par le fils de la victime.

Il aura vécu ce qu'il croyait ses dernières heures dans l'incertitude d'une insupportable suspens judiciaire. Sa demande de grâce avait été rejetée mercredi par la commission des recours du Texas, et le gouverneur du Texas George Bush Jr avait également refusé un sursis d'un mois. Mais quelques heures plus tard, un juge fédéral lui accordait un sursis de 11 jours, en mettant en cause les méthodes de travail de la commission des recours en grâce.

Jeudi la Cour d'Appel fédérale de la Nouvelle-Orléans, compétente pour l'Etat du Texas, a annulé cette décision, la prison a reprogrammé l'exécution, suspendue jusqu'à la décision de la Cour suprême, puis annulée.

La Cour suprême devra se prononcer sur la requête de l'avocate de M. Faulder, Sandra Babcock, qui conteste tant la décision de la Cour d'Appel que la constitutionnalité de la condamnation de M. Faulder. Appuyée par le gouvernement canadien, Mme Babcock a fait valoir que ses droits consulaires n'avaient pas été respectés au moment de son arrestation, en violation de l'article 36 de la Convention de Vienne. Les autorités canadiennes n'ont été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort.

Le secrétaire d'Etat américain Madeleine Albright avait également évoqué cette violation de la Convention de Vienne pour demander au gouverneur un sursis d'un mois.

"Nous sommes un Etat pour la peine de mort. Nous croyons que c'est un châtiment rapide et sûr", avait répondu M. Bush, auquel l'Union Européenne avait également demandé la clémence.

Selon Amnesty international, la quasi-totalité des 73 étrangers condamnés à mort aux Etats-Unis n'ont jamais été informés de leurs droits consulaires.

M. Faulder en était à sa neuvième date d'exécution, et sa fille, Cami-Joe Faulder avait confié il y a quelques jours à un quotidien canadien qu'elle voulait "en finir". "Qu'on le tue, ou que sa peine soit commuée" avait-elle dit, "mais s'il y a un nouveau sursis, cela prolonge le fait que nous devons revivre ça chaque année. Il est "prêt pour son exécution et n'a pas peur de mourir", avait-elle ajouté.

M. Faulder aurait été le quatrième étranger exécuté cette année aux Etats-Unis. Un Paraguayen, Angel Breard, qui avait en vain invoqué auprès de la Cour suprême la même violation de ses droits consulaires, a été exécuté le 14 avril en Virginie. Un Hondurien, Jose Villafuerte, a été exécuté en Arizona le 22 avril, et un Vietnamien Tuan Anh Nguyen, est mort par injection dans l'Oklahoma ce jeudi.

Depuis 1993, neuf étrangers ont été exécutés aux Etats-Unis, et 73 y sont condamnés à mort.

Cette année, 64 condamnés à mort ont été exécutés aux Etats-Unis.
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Données techniques

ID2781
Type de document (code)depeche
TitreUn Canadien condamné à mort échappe in extremis à son exécution
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsReport de l'exécution d'un ressortissant canadien au Texas (Etats-Unis)
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + ressortissant étranger + sursis + sursis de dernière minute
ZonegéosCanada + Etats-Unis