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L'Allemagne saisit la Cour internationale de Justice pour un différend avec les Etats-Unis

ACTU du 2 mars 1999
L'Allemagne défend ainsi deux de ses ressortissants, Karl et Walter LaGrand qui "ont été jugés et condamnés à mort sans qu'on ne les ait informés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire", comme le prescrit la Convention de Vienne.

Karl LaGrand a été exécuté le 25 février 1999 et l'exécution de Walter LaGrand est programmée le 3 mars 1999.

[Le Paraguay avait déposé une requête similaire en 1998, avant de la retirer suite à l'exécution de son ressortissant en Virginie, le 14 avril 1998.]

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Données techniques

ID2810
Type de document (code)actu
TitreL'Allemagne saisit la Cour internationale de Justice pour un différend avec les Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 mars 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosAllemagne + Etats-Unis