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La peine de mort pour les mineurs est abolie au Kazakhstan

ACTU du 27 décembre 2002
Pays :
Thème :
Des amendements au code pénal kazakh réduisent le champ d'application de la peine de mort.

Désormais, l'article 49(2) du code pénal précise que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ni aux femmes, ni aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment où la condamnation est prononcée.
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Données techniques

ID2824
Type de document (code)actu
TitreLa peine de mort pour les mineurs est abolie au Kazakhstan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 décembre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsâgé + femme + législation + mineur
ZonegéosKazakhstan