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La nouvelle "Charte arabe des droits de l'homme" permet le maintien de la peine de mort pour les mineurs

ACTU du 23 mai 2004
La Ligue des Etats arabes adopte une nouvelle Charte arabe des droits de l'homme qui est moins restrictive que celle de 1994 sur la question du champ d'application de la peine de mort pour les mineurs.

En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".

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Données techniques

ID2829
Type de document (code)actu
TitreLa nouvelle "Charte arabe des droits de l'homme" permet le maintien de la peine de mort pour les mineurs
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication23 mai 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsLigue des Etats arabes, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur + traité
Zonegéos