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Entrée en vigueur de la Charte arabe des droits de l'homme de 2004

La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre).

La Charte a été ratifiée par l'Algérie, le Bahreïn, les Emirats arabes Unis, la Jordanie, la Libye, la Palestine et la Syrie.

Contrairement à la Charte arabe des droits de l'homme de 1994, cette nouvelle version n'interdit pas expressément l'application de la peine de mort à des mineurs. En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".
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Données techniques

ID2831
Type de document (code)actu
TitreEntrée en vigueur de la Charte arabe des droits de l'homme de 2004
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 janvier 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsLigue des Etats arabes, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur + ratification + traité
ZonegéosAlgérie + Bahreïn + Emirats Arabes Unis + Jordanie + Libye + Palestine + Syrie