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Résolution du Conseil de l'Europe demandant la mise en place d'un moratoire sur les exécutions capitales en Ukraine

ACTU du 27 janvier 1998
Pays :
La résolution, adoptée par les parlementaires des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, exige la mise en place d'un moratoire de jure, ainsi que la levée immédiate du secret qui entoure les exécutions.

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Données techniques

ID2832
Type de document (code)actu
TitreRésolution du Conseil de l'Europe demandant la mise en place d'un moratoire sur les exécutions capitales en Ukraine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 janvier 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + résolution
ZonegéosUkraine