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Mesure provisoire dans l'affaire Ocalan

683
communiqué de presse du 30 novembre 1999 - Cour européenne des droits de l'homme
Pays :
Thème :
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de presse du greffier

MESURE PROVISOIRE DANS L'AFFAIRE ÖCALAN

La Cour européenne des Droits de l'Homme (1ère Section) a examiné la demande que lui ont présentée les avocats de M. Abdullah Öcalan afin qu'elle indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.

M. Öcalan, dont la requête contre la Turquie a été déposée le 16 février, allègue une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme au titre des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).

La Cour a décidé d'appliquer l'article 39 du règlement. Elle a notifié aux autorités la mesure provisoire suivante :

« La Cour demande à l'Etat défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la peine capitale ne soit pas exécutée, afin que la Cour puisse poursuivre efficacement l'examen de la recevabilité et du fond des griefs que le requérant formule sur le terrain de la Convention. » (traduction provisoire)

Selon l'article 39 § 1 :

"La chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d'une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d'office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu'ils estiment devoir être adoptée dans l'intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure."
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Données techniques

ID2837
Type de document (code)communique
TitreMesure provisoire dans l'affaire Ocalan
Description(non défini)
Référence683
Date de publication30 novembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Turquie accorde un sursis à Abdullah Ocalan, La Cour européenne des droits de l'homme demande à la Turquie un sursis à exécution pour Abdullah Ocalan
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme (auteur)
CondamnésAbdullah Ocalan
Mots-clefssursis
ZonegéosTurquie