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La Pologne signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 18 novembre 1999
Pays :
La Pologne signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
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Données techniques

ID2842
Type de document (code)actu
TitreLa Pologne signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 novembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosPologne