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La Bulgarie et Chypre signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 7 mai 1999
Pays :
La Bulgarie et Chypre signent le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
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Données techniques

ID2844
Type de document (code)actu
TitreLa Bulgarie et Chypre signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 mai 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosBulgarie + Chypre